personnes ayant réussi l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 742-16 du code de commerce, dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommées greffier de tribunal de commerce, dans les conditions prévues aux articles

Article 2

—

destination ou en provenance de l'étranger à Saint-Pierre-et-Miquelon en application de l'article L. 721-2 du code monétaire et financier, à Mayotte en application de l'article L. 731-3 du même code, en Nouvelle-Calédonie en application de l'article L. 741

LEGIARTI000042522625

—

Total des prélèvements sur fiscalité 2020 liés au retraitement de la dotation forfaitaire 782 998 Libellé du département Numéro SIREN Nom de l'EPCI Prélèvement sur fiscalité 2020 ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE 200071033 CC JABRON LURE VANÇON DURANCE 10 741

Article R731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

les plans de prévention des risques naturels ou miniers prévisibles prescrits ou approuvés ; 3° Le ou les plans particuliers d'intervention approuvés par le préfet de département, concernant le territoire de la commune, conformément à l'article R. 741

Article R741-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 08 > 16

Code de la sécurité intérieure

Ces documents sont également placés dans les lieux publics mentionnés au premier alinéa du présent article et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet.

Article 2

—

La rémunération mensuelle brute est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l' article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 741-10 du code rural

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de l'urbanisme

Dans les périmètres ainsi identifiés, les aliénations nécessaires à la réalisation des opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées au même article L. 5219-1 ne sont plus soumises aux droits de préemption urbains de la commune de Paris

LEGIARTI000031817923

—

Les personnes accueillies et leurs familles sont demandeurs d'asile au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA ; elles doivent être en possession d'une attestation de demande d'asile. Article 5 1.

Article 1

—

budget général ; 2° Les dépenses imputées sur les programmes 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” et 355 “ Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat ” du budget général ; 3° Les dépenses suivantes imputées sur les programmes 741

Article 3

—

Il ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en

Article L300-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

L. 741-1 et L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article ETAT B

—

PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Action extérieure de l'Etat 49 196 025 65 000 000 Action de la France en Europe et dans le monde 49 196 025 65 000 000 dont titre 2 Administration générale et territoriale de l'Etat 32 500 000 28 741

Article R181-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36

Code de l'environnement

Lorsque la consultation du public est réalisée sous la forme d'une enquête publique conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet saisit, au plus tard quinze jours suivant la réception des avis mentionnés aux articles

Article Annexe IV

—

La date de la dernière inspection et des informations sur l'endroit où il est possible d'obtenir, sur demande, des informations plus détaillées sur l'inspection et le plan d'inspection qui y est lié, sous réserve des dispositions des articles L. 124-4

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

de gérer des activités à caractère social, sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ; 4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles

Article 6

—

application du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ainsi qu'en application de l'article 464 du code des douane, d'une part, et des articles

Article 131

—

Pour bénéficier à nouveau du dispositif, elle doit obtenir l'avis exprès ou tacite prévu au IV du présent article. VI.

Article Annexe (suite 1)

—

Grades et emplois Classement hiérarchique Observations h) Institut national des langues et civilisations orientales Directeur 741 - 1015 (a) (a) Professeur 741 - 1015 (a) (a) Corps en voie d'extinction Chargé de cours

Article 1

—

5e échelon 550 4e échelon 482 3e échelon 425 2e échelon 358 1er échelon 306 Chef du service de muséologie technique : 5e échelon 966 4e échelon 901 3e échelon 849 2e échelon 795 1er échelon 741

Article L321-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 64

Code de l'urbanisme

Il peut mener des opérations de requalification des copropriétés dégradées mentionnées à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou apporter son concours à l'établissement public foncier d'Ile-de-France pour la réalisation d'opérations

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