Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi susvisée du 30 septembre 1986 : " (...)

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 16 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur : - l'application de l'article

[A] [N] (ci-après les consorts [N]) à Mme [V] [W] [G] [C] tendant, au visa des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, à voir : - DIRE ET JUGER bien fondées leurs demandes, - ORDONNER l’

une exception d'incompétence qui, comme telle, doit impérativement être soulevée in limine litis conformément à l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en l'espèce, en admettant, sous couvert

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 74 du code de procédure civile et R. 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

PUBLIC OU LES PARTIES A POSER DIRECTEMENT CES QUESTIONS SOUS SON CONTROLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'armateur : Vu l'article 74 de la Constitution du 4 octobre

décision ci-dessus mentionnée du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998 ; que le décret n° 2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article

Les services effectifs d'enseignement accomplis dans les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée entrent en compte dans les services requis.

Ils ont ensuite relevé que l’entreprise ne produisait pas, à l’appui de ses moyens, les bordereaux douaniers, la déclaration dématérialisée ou tout autre document de preuve prévu au d) de l’article 74

5 du Code du travail maritime, et par fausse application tant du Code du travail des territoires de l'outre-mer que de l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3° et alors que l'exécution du

POURSUIVIES ET ETAIT DE NATURE A LEUR CAUSER UN PREJUDICE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

société Raison, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article

situés à l'étranger au corps des adjoints d'enseignement ; Vu le décret n° 2000-791 du 24 août 2000 fixant certaines conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires mentionnés à l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 74 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFUN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER AU REPRESENTANT UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

[P] [I], assisté de son avocat, qui s'en rapporte sur l'application de l'article 74 du code de procédure civile ; - du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à l'irrecevabilité du moyen d'appel

    The applicant complains under Article 7 of the Convention that Article 74 of the Army Criminal Code is not lex certa.   2.