commandement de payer du 11 juin 2004 du fichier hypothécaire et sur l'absence de signification préalable des jugements des 21 octobre 2004 et du 13 janvier 2005, est irrecevable en application de l'article

Ils réclament 5.000 Frs de dommages intérêts pour chacun d'eux en vertu de l'article 32-1 du NCPC.

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

; Mais attendu que la contestation relative à l'existence de la créance constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel en application de l'article

copropriétaires soutient que le pourvoi est irrecevable, les débiteurs saisis n'ayant pas conclu devant le Tribunal et la décision ne leur faisant pas grief ; Mais attendu que le débiteur saisi tient de l'article

déposer, et, subsidiairement, qu'il soit tenu compte de certains versements déjà effectués ; que le Tribunal a rejeté leurs demandes ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article

qui ne lui étaient pas demandées ou que sa décision rendait inopérantes, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Lucie X... aux dépens ; Vu l'article

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme D... est intervenu pour appuyer les prétentions de celle-ci ; que dès lors le pourvoi de Mme D... est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article

le moyen, en tant qu'il tend a remettre en cause la recevabilité de l'appel, était inclus dans le débat ; Que, dès lors, le moyen qui n'est pas nouveau, est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Il s’agit, dès lors, notamment, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, comme l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de

Il s’agit dans tous les cas, des successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code civil, ainsi que l'a rappelé l'arrêté du 3 janvier 2007 portant modification

En ce qui concerne la notion d'ayant droit, la commission considère que sont ainsi visés, en premier lieu, les successeurs légaux du défunt, déterminés conformément aux articles 731 et suivants du code

, LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR COMPOSER LADITE CHAMBRE MIXTE LES DEMANDEURS INVOQUENT, A L'APPUI DE LEUR POURVOI, LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION SUIVANT : " VIOLATION DES ARTICLES

ces textes ne contiennent aucune dispositions spécifiques relatives aux enchères et à l'adjudication en matière de ventes de navire et que dès lors les règles de la saisie immobilière et notamment l'article

117 et 648 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 731, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est prononcée sur la demande de nullité

Cour a invité les parties à s'expliquer sur la question, déjà posée dans l'ordonnance, datée du 9 mars 2006, fixant la date d'audience, de la recevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article

Les sociétés NATEXIS BAIL et UNIBAIL soutiennent en réponse que l'appel est exclu en vertu des dispositions de l'article 731 alinéa 1 du Code de Procédure Civile qui contient une énumération limitative

L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aux termes de cet article l'assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-1 du même code ne