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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808217

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ; (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Source officielle

Page 15 sur 1895

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300147

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que selon l'article 712 du même code, la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par

Source officielle
CC

cr

Cour européenne des droit de l'homme, W... Bc/Italie

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03860

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

oralement dans le cadre de la commission de l'application des peines, le président de la chambre de l'application des peines a violé les textes susvisés" ; Attendu que, d'une part, les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01052

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable sa « demande » d'aménagement de peine, alors : « 1°/ qu'à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 712

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203748_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300724_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d717

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 55-1 du Code pénal (ancien), de l'article 703 et des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00854

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Selon le dernier de ces textes, par dérogation aux dispositions de l'article 712-10 du même code, sont seuls compétents le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris, le tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904ed

Appel

8 février 2013

8 février 2013

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 septembre 2012.MOTIFS DE L'ARRET : Aux termes de l'article 712 du code civil, la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par prescription

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300139

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X...à payer à M. Y...la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00354

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

En effet, les dispositions de l'article 712-12 du code de procédure pénale ne prévoient pas la communication au condamné des observations du ministère public à l'occasion d'un appel formé contre une ordonnance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300355

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

[W] [K] n'apportait pas la preuve d'une possession à titre de propriétaire au-delà de l'année 2005, a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712, 2258 et 2261 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1018JUD007583301

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

  » (entrera en vigueur le 31 décembre 2005) Article 712-12 «   L’appel des ordonnances mentionnées aux articles   712-5 et 712-8 est porté devant le président de la chambre de l’application

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477671.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Les articles R. 313-14 et R. 313-15 du code pénitentiaire prévoient notamment que, pour les personnes condamnées, en dehors des cas prévus aux articles 712-6, 712-7 et 712-8 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03487

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

demandeur ne saurait faire grief au président de la chambre de l'application des peines d'avoir statué sans lui faire connaître de date d'audience dès lors que la procédure est écrite, conformément à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR02538

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

X... était révoqué ; "1) alors que selon l'article 712-9, second alinéa, du code de procédure pénale, en cas d'appel, l'audition du condamné par la chambre de l'application des peines est de droit, si

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0330DEC004564906

Admin. suprême

30 mars 2010

30 mars 2010

La décision du juge de l’application des peines est prise selon les modalités prévues par l’article 712-6.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300732

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

parcelle des époux [Y] par une clôture en place depuis 1975, et qu'ils l'avaient occupée et entretenue pendant plus de trente ans, et la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0701DEC001472804

Admin. suprême

1 juillet 2008

1 juillet 2008

En vertu de l'article 712 § 3 dudit code, lorsque la situation susmentionnée se produit, l'époux divorcé qui est obligé de quitter l'appartement coopératif a droit à un appartement compensatoire ou, s'il

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01804

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

des articles 34 de la Constitution, 591 et 592 et 733 du code de procédure pénale, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble le principe des droits de la défense ; "en ce

Source officielle