AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808217
24 mai 2017
24 mai 2017
judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ; (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article
Source officiellePage 15 sur 1895
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300147
11 février 2015
11 février 2015
552 alinéa 1er du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que selon l'article 712 du même code, la propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation et par
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