186 du code de procédure pénale par fausse application, ensemble l'article 706-154 du code de procédure pénale par refus d'application ; 2°/ qu'en déclarant l'appel irrecevable, au motif que l'ordonnance

l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes, alors : « 1° / que si les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont applicables aux victimes d'un accident

000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la contradiction entre un motif et le dispositif d'un jugement équivaut à une absence de motifs

reprochés, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 706-54, 706-54-1, 706-55, 706-56 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2

Le moyen est pris de la violation des articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale. 5.

Les juges ajoutent ensuite qu'il résulte des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée a été rendue au visa des seuls articles 706-141 à 706-147, 706-153 et 706-154 du code de procédure pénale, sans

à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien de la saisie prononcée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration

à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien de la saisie prononcée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration

à ce que la chambre de l'instruction, qui connaît en appel d'une ordonnance de maintien de la saisie prononcée sur le fondement de l'article 706-154 du code de procédure pénale, dans une configuration

706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

a violé les articles 175, 706-125, 706-128, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 122-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-128 du code de procédure pénale : 6

; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives

Ni l'article 706-54, alinéa 3, du code de procédure pénale ni l'article 706-56 du même code, dans leur version applicable à la date des faits, n'imposent à l'officier de police judiciaire de notifier à

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

R 1452-2 du code du travail, ensemble l'article 70 du code de procédure civile.