706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'interdit pas aux victimes de dommages de travaux publics de présenter

[X] [C] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 3] [Adresse 3] Mme [K] [L] épouse [C] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 3] [Adresse 3]

706-3 du Code de procédure pénale ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas dans quelle mesure le défunt participait à l'entretien de sa concubine et celle-ci participait corrélativement à son

706-3 du Code de procédure pénale et en écartant les éléments énoncés par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) sur la base d'un rapport d'enquête

En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de la CRPCEN à lui payer la somme de 3 600 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 112-1, 113-1 et 324-7 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 706-153 à 706-158, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce

Le Y... fait grief à la décision d'avoir méconnu les articles 1853 et 1854 du Code civil, 45 et 46 du décret 78-704 du 3 juillet 1978, et 38 du décret 78-906 du 24 août 1978 relatif aux sociétés civiles

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.

131-21, alinéa 9, du code pénal et les articles 593, 706-141-1, 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant que M.

D'une part, selon l'article 706-96-1 du code de procédure pénale, au cours de l'enquête préliminaire et en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96 dudit code ou de le

700 du code de procédure civile. 5.

Z... armé d'un sabre et d'un pistolet à balles de caoutchouc, ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 706-3 du code de procédure pénale, retenir

1 du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 706-141, 706-150 et 593 du code de procédure pénale

L'AGS demande en tout état de cause : - de constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L.3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du NCPC n'entre pas dans

copropriétaires au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

704 et 705 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, si bien qu'en l'espèce la décision qui alloue à la victime une indemnité sur le fondement de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, et précise avoir été rendue par Mme