703 et 737 du Code de procédure civile, l'adjudication peut être remise sur la demande de poursuivant ou de la partie saisie, pour causes graves et dûment justifiées ; qu'en l'espèce les saisis avaient

703, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, saisi d'un dire qui invoquait les articles 689 et 690 du Code de procédure civile, a exactement observé que ces textes étaient

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que

690 du Code de procédure civile et non, comme le soutient la société Cité nouvelle habitat 2000, sur le fondement de l'article 703 dudit Code, le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi

Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 703, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal statue sur

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 125 du nouveau Code de procédure civile et l'article

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu, selon

de remise de la vente formée postérieurement à l'audience éventuelle, n'était pas susceptible d'appel par application de l'article 703 du Code de procédure civile et que seul le pourvoi en cassation était

de la servitude de passage par suite de la modification matérielle du fonds servant par son propriétaire, la cour d'appel a violé les articles 703 et 707 du Code civil; 4°) qu'en déclarant partiellement

703 du Code de procédure civile, seul applicable dès lors que la date d'adjudication avait été fixée, n'est susceptible d'aucun recours de ce chef ; Et attendu qu'après l'audience éventuelle, le Tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance

X... et la SCI Thiers aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéas 1 et 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue

690 du Code de procédure civile ; que l'article 703 du même code est donc applicable, en l'espèce et que le jugement n'est susceptible d'aucun recours, si ce n'est de pourvoi en cassation en cas d'excès

1326 DU CODE CIVIL EST SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'OBLIGATION ELLE-MEME ET NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE PAR CELUI QUI A SOUSCRIT L'ENGAGEMENT, L'ARRET, REPONDANT AUX CONCLUSIONS, CONSTATE QUE L'ERREUR

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles

682 du Code civil ; 2 ) que Mme A... faisait précisément valoir que, nonobstant l'existence au sud du chemin goudronné, son fonds était toujours en état d'enclave relative, comme l'avait noté l'expert