Aux termes de l'article 703 de ce code : " Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application

Aux terme de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

Aux terme de l'article 702-1 du code de procédure pénale : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une

en vertu d'un titre de 1921, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706 du Code civil ; et alors 3°) qu'en se bornant à énoncer que l'inutilité d'une servitude établie

d'adjudication atteintes par la déchéance et de rejeter son incident de conversion de la saisie en vente volontaire ; Mais attendu que la déchéance résultant de l'inobservation du délai fixé par l'article

Z... et Mme A..., dont la parcelle WA n° 62 est pareillement assujettie envers le fonds des époux Y..., sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code civil ; Attendu

44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 44-2 du Code pénal, qui déroge aux dispositions

731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE L'UCB SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 703 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LE JUGEMENT QUI FIXE DE NOUVEAU

32 du code rural, aux termes desquelles "les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas éteintes par l'application de l'article 703 du code

estimé qu'à la date de la séparation du fonds elle n'avait pas été maintenue, n'ont pas indiqué la cause de cette suppression, d'où il suit qu'en statuant ils ont violé, par défaut de base légale, les articles

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. () ".