Il soutient que : l’urgence est caractérisée, dès lors que la décision litigieuse porte une atteinte grave et immédiate à sa situation ; il a engagé une démarche judiciaire spécifique, fondée sur l’article

foule bien plus importante qu'une société civile immobilière, la société des Magasins économiques de Noisy ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas aggravation de la servitude, la cour d'appel a violé l'article

Le moyen est pris de la violation de l'article 702-1 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a, motifs pris de la situation personnelle et familiale de M.

L'article 702 du FISA ne limite pas l'habilitation qu'il comporte et le tribunal de surveillance du renseignement extérieur des Etats-Unis vérifie seulement si ces programmes correspondent à l'objectif

de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la loi du 02-17 mars 1791, dite loi Le Chapelier, 131-17, 132-21, 313-10 et 441-10 du Code pénal, L. 511-2 du Code des assurances, 9 de la loi 70

avec l'autorité nécessaire pour assurer la bonne marche de l'Office du tourisme ; que la définition du poste proposé correspondait en réalité à la qualification "directeur premier échelon" au sens de l'article

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703.

707 du Code de procédure civile, ensemble les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971 et 155 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, l'avocat dernier

L. 7 du code électoral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21, 131-26 et 132-24 du code pénal et de l'article préliminaire du même code, des

passage « pour l'accès » au fonds dominant ne confère pas le droit de stationner sur le fonds servant, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article

[D] ont saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 131-10 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale afin d'être relevés de la peine complémentaire

antérieure à 1982, retenant ainsi, non que l'usage de passage pour accéder au fonds était impossible depuis plus de trente ans, mais que ce passage était devenu inutile, la cour d'appel a violé les articles

) telle que prévue par le code de procédure civile («   CPC   »), notamment aux articles 702 bis et   702 ter .

FONDS N'EST PLUS ENCLAVE ET QUE LA SERVITUDE, TRES LOURDEMENT AGGRAVEE, DESSERT UN HERITAGE POUR LEQUEL ELLE N'A PAS ETE INSTITUEE ; QUE LES JUGES DU FAIT ONT, A JUSTE TITRE, FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

132-21 dudit Code, résulter de plein droit d'une condamnation pénale ; qu'ainsi les dispositions de la loi du 10 juillet 1989 n'ont pas été abrogées par les articles précités ; Que, par ailleurs, l'article

139 du code de procédure pénale, la juridiction compétente en application des dispositions de l'article 702-1 du même code, le juge de l'application des peines en application des dispositions des articles

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement