700 du code de procédure civile et aux dépens

700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner in solidum M. et Mme [D] à leur payer et porter la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils rappellent les dispositions de l'article 701 du code civil par lesquels le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à la rendre plus incommode

1134 du code civil.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile.

D... de circuler sur la servitude ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement entrepris que « (...) conformément aux dispositions de l'article 701 du Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

1638 du code civil, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande formée à l'encontre de M. et Mme Z...,

[W] et [Y] [Z] et Mme [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

701 du code civil et L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales ; - la servitude de passage, qui n'a pas été réalisée jusqu'à la limite de propriété, ne peut être exercée utilement sur

[O] et Mme [U], au visa de l'article 701 du code civil, aux fins de voir, notamment, condamner ces derniers à réaliser les travaux relatifs à la canalisation litigieuse tels que résultant du devis MDBAT

647 et 701 du code civil.

L'article 701 du Code civil stipule que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Il sera rappelé aux parties les dispositions de l'article 701 du code civil qui permettent un aménagement de la servitude conventionnelle.