" que "sous réserve des dispositions des articles 7, 8 et 15, les organisations signataires de chaque convention collective territoriale négocieront les conditions dans lesquelles sera assurée au 1er janvier

5 du règlement de copropriété définissait les charges générales comme « celles qui ne sont pas considérées comme spéciales aux termes des articles 7-8-9-10-11 » (règlement de copropriété, article 5, p

impossibles à comprendre ; - l'administration n'établit pas que la créance est exigible ; - le montant de la créance est erroné ; - le principe de sécurité juridique a été méconnu ; - les articles

du 17 novembre 2004, qui, pour prise illégale d'intérêts, l'a condamné à 10.000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 131-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 28 septembre 2010, dispose que le directeur d'établissement saisit l'inspecteur d'académie afin que celui-ci adresse

Le moyen, en sa seconde branche, est pris de la violation des articles préliminaire, 410, 412 ,388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512, 591 du code de procédure pénale, des droits de la défense, de l'article

de la loi du 30 décembre 1906, ni être considéré comme telle dans la mesure où l'autorisation exigée par ce texte doit comporter un certain nombre de mentions par application des dispositions des articles

des ... voies de communication" ; que l'article 7 de la même loi repris à l'article L. 512-5 du même code dispose : "Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé des

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 48, 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 7, 8, 85, 88 ET 593 DU

7, 8, 186 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST BORNEE A DECLARER IRRECEVABLE

2012 lorsque la date de la cédule de citation du 27 février 2012 était présumée comme date d'envoi à l'huissier instrumentaire, la cour d'appel a encore violé les dispositions susvisées" ; Vu les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 148-6, 148-7, 148-8, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes, 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22, 24, 25, 36 du décret du 18 avril 1939, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;

janvier 2003 : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 408 du Code pénal ancien en vigueur au moment de la

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire, les observations complémentaires communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

- ce rapport, dont tous les membres du conseil de discipline disposait, n'avait pas été remis à ses avocats en temps utile, préjudiciant ainsi gravement à son droit de se défendre garanti par les articles

considération pour fonder sa décision, la cour d'appel ne l'a pas justifiée ; D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

7, 8, 388, 495-7 à 495-14, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et déclaré M.