Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

du 31 décembre 1989, la cour d'appel a violé ce dernier article, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 15.

en application de l'article R. 40-49 du Code de procédure pénale ne peut être demandée par les parties, en application de l'article R. 40-51 du même Code, que par le biais d'une demande de supplément

d'appel a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile ».

, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

confirmera le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité des deux prévenus sur ce premier chef de prévention (arrêt, pages 6 et 7) ; 1 ) "alors que l'article L. 121-26 du Code de la consommation

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 237-3, R. 237-6, R. 237-7 et R. 237-11 du code du

du III de l'article L. 3120-2, à l'époque des faits ; qu'en retenant à l'encontre du prévenu le fait d'avoir méconnu l'interdiction de l'article L. 3120-2 III du code des transports, la cour d'appel aurait

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1990, où étaient présents : M.

de l'article 1154 du code civil. 18.

la C.C.I. de Corse et le syndicat UNSA, - condamner la C.C.I. de Corse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance

formalités substantielles au sens des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

319 du Code pénal, 5 à 10 du 8 janvier 1965, 1, 2, 6 et 7 du décret du 19 août 1977, L. 235-2, L. 235-2 , L. 235-3 , L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

X... ; "aux motifs, sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et sur le versement au dossier des pièces cotées D 954 à D 965, que les faits sur lesquels Léon X... a été entendu

droits de l'homme et fausse application de l'article 5 IV al. 2 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles L. 420-1 et L. 450-4 du code de la concurrence, 101 TFUE, 2 du code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 1221-1, L. 3122-2, D. 3122-7-1, D. 3122-7-2 et D. 3122-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS

706-3 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au