Ils soutenaient que : - conformément aux articles 692 à 694 du Code civil, leur fonds, ayant initialement appartenu à un propriétaire commun avec le fonds aujourd'hui transmis aux époux [F], et sans qu'il

-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil, - condamner madame [Q] [X] en sa qualité de locataire

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir."

, avec le concours de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 à L 412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures civiles d’exécution, et d’un serrurier,

786 du Code de Procédure Civile).

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de la décision, -condamné Mme [W] aux

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Mme [Y] au paiement des entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [C] [T] aux dépens.

450 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - Condamné la SARL Garage de l'étang a payer à la SAS lmatt-Loc et M.

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

Celle de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de 1ère instance et celle de 1 200 euros à hauteur d'appel, avec condamnation aux dépens (article 696 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[K] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du code de procédure civile en application de l'article 696 du même code.