le renvoi par l'article 695-27 aux dispositions des articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale conduit à appliquer à la rétention effectuée en vertu d'un mandat d'arrêt européen les règles relatives

R... ou de Mme S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654, 655, 656 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a relevé qu'il n'était

SUR CE, LA COUR, Considérant que selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de 30 ans ; Que selon l'article 692 du

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, elles ont demandé de : 'VU les articles 599, 605, 606, 608 et 618 du Code civil et l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

Le moyen est pris de la violation des articles 132-71 du code pénal, 695-23 du code de procédure pénale, 2.4 et 4.1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen

II – Sur les mesures accessoires : Sur les dépens : Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

2, 4, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et 66 de la Constitution, 5-1 f) et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 148-6, 148-7, 695-28, 695-31, 695-34, 695

7, 111-3, 112-1, 121-1, 212-1, 224-1, 224-2 du code pénal, 696, 696-1, 696-2, 696-3, 696-4, 696-6, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

[M] a présenté les demandes suivantes : - dire sa demande recevable et bien fondée, - condamner la société [2] à lui payer les sommes suivantes : . 164,40 euros à titre de rappel de salaires, . 9 693

696 du Code de procédure civile.

, de la Convention européenne des droits de l'homme, 15 de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, 591, 593 et 695

Selon l'article 9 de la même loi, 'I.

700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens dont recouvrement selon les formes de l'article 699 du code de procédure civile par Me Olivier Tournillon représentant la SELARL Modéré &

X... ayant interjeté appel d'un jugement, un arrêt du 9 juin 2000 a dit que les dépens seraient supportés par le Trésor public et a accordé aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article

Castets, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1998,

Violeau, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

lorsqu'il s'agit de convertir une prestation compensatoire fixée sous la forme d'une rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, se fait par application des tarifs retenus par les articles