mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelante conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l' appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

notamment le cout des actes établis par la S.C.P [Y] [R], COMMISSAIRES DE JUSTICE et du présent acte, au titre de l’article 696 du code de procédure civile Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire

* En tout état de cause, * Vu l'article 696 du code de procédure civile, * Condamner la société coopérative TERRA ALTER NATIVE aux entiers dépens ; * Vu l'article 700 du code de procédure civile,

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[B] aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes tenant à l'engagement de la responsabilité de M. [O].

°de la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir au visa de l'article 1231-7 du Code civil, ainsi que les

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700 du Code de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant de 107,36€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

attaqué en ce qu'il a été rendu en chambre du conseil et que la chambre de l'instruction a statué publiquement, alors : « 1°/ qu'en matière d'extradition, selon les dispositions spécifiques de l'article

procès-verbal d'interrogatoire n'avait été dressé à l'audience du 19 février 2025, après retour du complément d'information ordonné par arrêt du 18 décembre 2024, la chambre de l'instruction a méconnu les articles

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700 du code de procédure civile et aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.