700 du code de procédure civile, -ainsi qu’à supporter les dépens avec distraction conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

SUR CE , LA COUR , Sur la mise hors de cause du Ministère de la justice: Les dispositions relatives à la mise hors de cause du Ministère de la justice, en application de l'article 38 de loi du

700 du code de procédure civile ; Condamné le GIE de [Localité 2] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile, liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

[W] [G] à payer à Mme [U] [K] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[G] ainsi que l'assiette du terrain soumise à ses obligations, violant les articles 1134 ancien du code civil, 690, 691 et 695 du même code ; 4°/ que le motif hypothétique constitue un défaut de motif

DU 5 AOUT 1960, LA COUR DE CASSATION, 3E CHAMBRE CIVILE, PAR ARRET DU 8 MAI 1979, A SURSIS A STATUER ET RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SI LA DISPOSITION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES ERREURS OU OMISSIONS MATERIELLES AFFECTANT UNE DECISION, MEME PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, PEUVENT

La SA SOUFFLET, qui succombe pour l'essentiel en son appel contre la SA SPANGHERO, devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

de droit en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de toute précision dans le testament, il n'y a pas lieu de faire droit auxdemandes d'[P] [W] ; les frais d'entretien de la servitude seront répartis conformément aux dispositions des articles 697 et 698

[W] aux entiers dépens distraits au profit de la SELAS JFT Avocats en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision.

699 du Code de procédure Civile.

En application des dispositions des articles 696 et 699 du CPC. - condamner M.

L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle, modifié par l'article 8 du décret 2016-1876 du 27 décembre 2016 ayant abrogé l'article 38-1, dispose, dans sa rédaction applicable

L' UFC 38 a relevé appel de cette décision et demande par voie d'infirmation à la cour de : "De dire recevables et bien fondées ses demandes, au regard des articles L 421-1 et suivants et L 132-1 du Code

Par ailleurs, il résulte de l’article 1353 du code civil, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

699 du Nouveau Code de Procédure Civil.

699 du CPC.