Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du Code civil ; Attendu que pour reconnaître au profit du fonds des consorts Y... une servitude de passage sur celui de M.

[X] bénéficiait d'une tolérance de passage de la part des consorts [Y], à l'exclusion des consorts [G], la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2) ALORS QUE le titulaire d'un bail ayant

à la voie publique (article 682 du code civil) : En application des dispositions de l'article 684 du code civil "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un

Selon les articles 682 et 683 du code civil, le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds et ce passage

682 et 685-1 du Code civil.

fixer l'assiette du passage à l'endroit le moins dommageable tel que déterminé par le propriétaire du fonds servant, et sans inconvénient supplémentaire pour le fonds dominant, la cour d'appel a violé l'article

, qui avaient placé l'escalier, la fontaine et les dépendances de manière à laisser un passage insuffisant pour accéder à celles-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce garage était en situation d'enclave volontaire du fait des auteurs de M. et Mme [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En d'autres termes, l'absence de communication interne entre les deux niveaux est étranger à l'objet de la servitude instituée par l'article 682 du Code Civil.

Que les consorts X... demandent au tribunal la nomination d'un expert dans le cadre d'une action en désenclavement ; Que selon l'article 682 du code civil, « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés

L. 13-13 du code de l'expropriation, ensemble l'article 682 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'état d'enclave du bâtiment construit sur une parcelle implique que cette parcelle est elle-même

à la revendication d'une servitude légale, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquence de ses propres constatations et n'a pas plus retenu qu'il aurait été mis fin à cette tolérance, a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 2007), que les époux

682 et 684 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 3.

849 du code civil ; 4° / qu'en toute hypothèse, si en application de l'article 682 du code civil, le propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue

sur leur terrain ainsi coupé par une voie plus longue et sinueuse ; que, par ailleurs, c'est par des motifs exacts et exempts d'insuffisance, que la cour d'appel fait siens, que, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 682 du même code, le propriétaire dont les fonds sont enclavés est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la déserte complète de sa propriété

Y... a saisi le tribunal de première instance de NOUMÉA, sur le fondement de l'article 682 du code civil, exposant que son lot était enclavé et sollicitant le bénéfice d'une servitude de passage sur le