l'objet d'une revalorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, notamment son article

DES CONCLUSIONS DE CES REQUETES QU'IL CONVIENT DE JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

pour 1981, ainsi que les dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, à l'exception de celles de son paragraphe VII ; qu'il a jugé que : " afin de permettre

X... était prescrite en application des dispositions de l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Elle conteste l'application de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 ainsi que l'application de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 telles que formulées par l'administration.

PAS PAYEE IMMEDIATEMENT ; QUE COUSIN A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU BUREAU DE CONCILIATION LUI DONNANT ACTE DU MONTANT DES SOMMES RECONNUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Larionovs entre dans le champ d'application personnel de l'article 68-1 du code pénal. (...)

Article 68-3 stipulated that those found guilty of war crimes would be liable to between three and 15 years’ imprisonment or life imprisonment.

3, de l'article 10 (5ème alinéa), de l'article 68 (3ème alinéa) du code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958

du livre VI du code du travail relatifs à l'inspection du travail et dispose, en son article 68 "qu'un décret fixe en tant que de besoin, les mesures d'organisation du service de l'inspection du travail

35 DE LA LOI SUSVISEE ; QU'EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 68, 69 ET 71 DE LA LOI DU 13 JUILLET

18 du décret du 14 mars 1986 applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions combinées de l'article 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative

L.761-1 du code de justice administrative; - Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 68-2-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos car la société

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958, et l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31

coté D 86 et de la procédure subséquente ; " aux motifs que les officiers de police judiciaire ont procédé aux investigations normales en matière de crime flagrant ; qu'ils ont agi dans le cadre de l'article

68 du décret du 29 juillet 1927.

[R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ; Mais

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction du visa, page 2 de l'arrêt, ligne 16 ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article