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33 460 résultats pour « article 675 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

678172e06d34da2cbdcda12f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Tout d'abord, il doit être relevé que les demanderesses invoquent à tort les dispositions des articles 675 et suivants du code civil pour soutenir que la SCI Cortis porterait atteinte à leurs droits.

Source officielle

Page 15 sur 1673

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CA

Chambre Civile

6881bec053f7f060d28c7937

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

le modifier conformément aux dispositions légales des articles 675 à 6778 du code civil, - débouter les appelants de leur demande de dommage et intérêts ou à défaut la réduire à juste mesure, - débouter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb8bd3db21cbdd94440

Appel

5 février 2019

5 février 2019

A titre subsidiaire, ils font valoir que la propriété de Madame F... ne respecte pas les prescriptions des articles 678 et 679 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd89328

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Aux termes de l‘article 651 du nouveau code de procédure civile "les actes sont portées à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite.(...)" et de l'article 675 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ab5

Appel

12 juillet 2001

12 juillet 2001

magistrat qui a rendu la décision ; Attendu qu'en matière gracieuse les décisions doivent être notifiées par le secrétariat de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, (article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6ff0d41e0057d43e149

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2eea969293f91fcc732a6

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

69d6bc5ccdc6046d4790cfec

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application de l'article 25-3 de la loi du 06 juillet 1989, cet article est applicable aux logements meublés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64af98fb049d5c05db1731b3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

résidence Ramondia située [Adresse 5] à [Localité 4] aux dépens, - dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292db3454b98788ca7c9

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292bb3454b98788ca751

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Les délais de paiement prévus par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont de 36 mois maximum.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e2e

Appel

13 février 2006

13 février 2006

au tribunal d'instance ; que le tribunal de grande instance n'a pas tranché la question du bornage des parcelles mais a seulement rejeté les demandes des époux A... fondées sur la violation des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdaf9fcc7471a8dfe760f29

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Par conclusions du 16 octobre 2017, M. et Mme [B], demandent à la cour de : vu l'article 544 du Code civil vu les articles 675 et suivants du Code civil vu l'article 1382 (1240) du Code civil vu

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca70e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Monsieur [R], partie perdante, est condamné à payer à la SCI VILAZIO, la somme de 300€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

603487596af50474ba978f99

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

conclusions déposées le 25 août 2016, auxquelles il convient également de se référer pour l'exposé détaillé des moyens de droit de fait soulevés par l'intimée, la SCI Burimo demande à la Cour, au visa des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400717_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

de l’article 675 du code civil ; - le défaut d’étanchéité de la terrasse crée un risque d’infiltration ; - la solidité de la terrasse est questionnée, étant construite sur le mur mitoyen séparatif de

Source officielle
CA

Chambre Civile

67f789231835aad4ca689b2d

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

compétence du juge des saisies immobilières quant à la vérification de la validité de la procédure ne prenant effet qu'à compter de la publication du procès-verbal de saisie, prévu par les dispositions de l'article

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2521511_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article 675 du même code : « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. (…). ».

Source officielle
CA

Expropriations

627f48ed551627057d32e108

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

gouvernement se fait conformément aux dispositions de l'articles 675 à 682 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d586a9d5adc260624b97

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

judiciaire en ces termes : - donner tous éléments permettant à la juridiction d’apprécier si les deux fenêtres pratiquées dans le mur séparatif mitoyen crée des vues droites et obliques au sens des articles

Source officielle