AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
678172e06d34da2cbdcda12f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Tout d'abord, il doit être relevé que les demanderesses invoquent à tort les dispositions des articles 675 et suivants du code civil pour soutenir que la SCI Cortis porterait atteinte à leurs droits.
Source officiellePage 15 sur 1673
Chambre Civile
6881bec053f7f060d28c7937
23 juillet 2025
23 juillet 2025
le modifier conformément aux dispositions légales des articles 675 à 6778 du code civil, - débouter les appelants de leur demande de dommage et intérêts ou à défaut la réduire à juste mesure, - débouter
Source officielle