de : Madame [N] [R] [S] [K] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] par Monsieur [H] [B] [E] [W] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

Madame [D] [M] [T] [Z] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 4] par Monsieur [S] [B] [K] né le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article

de : Monsieur [R] [G] [Z] [Y] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] par Monsieur [D] [G] [J] [S] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3], Dit que conformément aux dispositions de l’article

H] [J] [D] [Y] épouse [A] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 4] par Monsieur [P] [O] [T] [E] [V] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 4], Dit que conformément aux dispositions de l’article

671 et 672 du Code civil,Ordonner à Monsieur [T] la réduction de l’arbre à 2 mètres dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 5.000 XPF par jour,A défaut, autoriser Madame [N] a faire exécuter les

Il est établi, et en tout état de cause non contesté, que ces ouvertures ne respectent pas les dispositions de l’article 678 du Code civil.

adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [E] [R] [C], - [K] [M] [C], - [O] [I] [C], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [O] [I] [B], - [T] [K] [B], - [M] [G] [B], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles

avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

G... , conseil des consorts V..., les conclusions du parquet ainsi que les pièces y afférentes, conformément aux articles 671 à 674 du code de procédure civile ; que ces diligences ont été accomplies le

51 et articles 672 et 674 du code civil). 22.

Elle a revendiqué la propriété indivise des parcelles B 677 et B 679 et la propriété des parcelles cadastrées section B 678 (lot 2 uniquement), B 681 et B 683 en sa qualité d'héritière de feu Jacques X

Gaston X..., demeurant ... ; elle tend aux mêmes fins que la requête n° 120 674 ci-dessus analysée, par les mêmes moyens ; Vu, 3° sous le n° 120 676, la requête enregistrée le 27 octobre 1990 au secrétariat

678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcon

X..., notifiées selon l'usage local et non dans les formes prescrites par l'article 672 du nouveau Code de procédure civile, était une simple irrégularité de forme ; qu'en affirmant que du fait même

675 à 680 du code civil, constituent des servitudes établies par la loi ; QUE les articles 676 et 677 n'autorisent le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, à pratiquer

570 et 571 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale dans leur rédaction

671 et 672 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 671 et 672 du code civil : 8.