Il fonde sa demande sur les articles 673 et 1240 du code civil. Il invoque le trouble anormal de voisinage que lui cause le défendeur.

Par application des articles 671 à 673 et 748-1 et 748-3 du code de procédure civile, la notification des actes de procédure civile entre avocats se fait : par voie de signification (art. 671) par

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

En application de l’article 673 du code civil, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 08 Novembre 2001 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... justement informé de la procédure suivie à son encontre, en vertu d'un mandat donné à un huissier ni son épouse ne justifient d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles posées par l'article

petite partie, et ce sans pour autant constater que l'emprise de cette servitude aurait été au-delà de la clôture, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article

que le commandement aux fins de saisie immobilière, qui contient mention du titre exécutoire, de sa date et nature du titre, du montant de la dette dont paiement est réclamé, répond aux exigences de l'article

Selon l'article 672 du même code, le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée

Par dernières conclusions du 17 mars 2015, Mme Y... prie la Cour de : - vu les articles 673, 682 et suivants, 1382 du code civil, - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a constaté l'existence d'une

Enfin, aux termes de l'article 673 du même code, celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

Il est en tout état de cause de jurisprudence que les articles 671 et 673 du code civil font référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux et qu'il convient, pour calculer

Sur l'illicéité des plantations dont Monsieur [K] soutient qu'elles ne respectent pas les distances édictées par les articles 671 et 672 du code civil, Monsieur et Madame [R] opposent à bon droit l'article

Les articles 671 à 673 du code de procédure civile prévoient que la notification des actes entre avocats s'opère par signification ou par notification directe, et l'article 673 précise que la notification

L'article 673 précise que : 'celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.

du 20 octobre 2009 et un arrêt du 29 avril 2010 dont les intimés ne s'étaient pas prévalus, sans soumettre au préalable ce moyen à la discussion contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

[L] [J] a, par acte d'huissier du 11 juillet 2019, au visa des dispositions des articles 671 et 673 du code civil, et 1240 du même code, fait assigner M.