l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985, le commissaire à l'exécution du plan a seul qualité pour agir ou pour défendre à une action intentée par un salarié

mention de leur appartenance à un tel réseau sont incompatibles avec les dispositions de l'article 67, alinéa 3, de la loi du 31 décembre 1971 modifié par l'article 27 de la loi du 31 décembre 1990, de

préalable informé le redevable du sens de la décision envisagée et de ses motifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe et du texte susvisé ; 3°/ qu'en vertu de l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 5 mars 1998 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Nous ont demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 10 juin

Roumezi, ès qualités, à payer les sommes demandées, la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi du 25 janvier 1985 et 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 61

51, suivant lequel ladite déclaration "porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec l'indication des sommes à échoir..." ; que, selon l'article 67 du décret du 27 décembre 1985

l'Ordre des médecins du centre a retenu notamment à son encontre le fait d'avoir fait figurer sur son papier à en-tête des mentions qui n'avaient pas été autorisées dans les conditions prévues par l'article

Pavec n'avait plus qualité pour y intervenir, alors qu'aux termes de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan soit par l'administrateur

licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui manque en fait dans ses deux dernières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

Les époux [Z] étaient donc régis, concernant leurs droits et obligations extra-patrimoniaux d'époux, notamment par l'article 67 du Code Civil espagnol qui dispose : les époux se doivent respect et aide

jusqu'au dépôt du rapport rendant compte au président du tribunal du déroulement de sa mission et à la remise des comptes au greffe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

aussi jusqu'au dépôt du rapport rendant compte au président du tribunal du déroulement de sa mission et à la remise des comptes au greffe, la cour a privé sa décision de base légale ait regard des articles

X... un grief tiré de ce que la mention "SOS Médecins" n'est pas de celles qu'autorise l'article 67 précité du code de déontologie médicale ; que, dès lors, le docteur X... est fondé à demander l'annulation

Attendu que les conditions de réalisation de la formalité requise par le mandataire-judiciaire intimé sont régies par les dispositions des articles 67-3 et 76-1 du décret no55-1350 du 14 octobre 1955 ;

Aux termes de l'article 67 du code de la famille sénégalaise, tout décès doit être déclaré à l'officier d'état civil dans le délai franc d'un mois.

la proclamation de leurs résultats le 20 décembre 2002 ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (TI Castres, 18 février 2003) d'avoir déclaré cette requête irrecevable en violation de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LA PARTIE QUI FAIT ETAT D'UNE PIECE EST TENUE DE LA COMMUNIQUER PREALABLEMENT A TOUTE AUTRE PARTIE A L'INSTANCE