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37 198 résultats pour « article 669 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262b

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Source officielle

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TA

7ème Chambre

DTA_2002075_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

La valeur de l'usufruit courant sur les 21 ans a été évaluée à 690 000 euros en application des barèmes de l'article 669 II du code général des impôts, aboutissant à une valeur de la nue-propriété estimée

Source officielle
CA

1ère chambre section JEX

677e1629dbb9bd42de09fb1c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9389a

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

MOTIFS -Sur le non-respect du délai de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale Par application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

616250f4929f6bffa995b305

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

l'usufruit de la maison d'un montant de 64 000 € (l'usufruit de Mme [B] [Z] épouse [F], âgée de 62 ans au jour du décès, étant évalué à 40 % de la pleine propriété conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a77dba8121050008662bda

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[E] aux dépens avec application des dispositions de l'article 669 du code de procédure civile au profit de M.

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a17cf4fcdc6046d47309ce6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de8b9bcdc6046d473c8abc

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Dans ses conclusions déposées au greffe le 4 septembre 2024, la société [P] demande au tribunal de : Vu les articles L.622-24, 622-26 et R.622-21 du code de commerce, Vu l'article 669 al.3 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301407

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel

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CA

Chambre sociale 4-1

67932e3d20da87ff5e011281

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00858

Cassation

16 mai 2013

16 mai 2013

665 à 670-3 du code de procédure civile ; que l'article 667 précise le mode de notification qui est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd93b2113ef792078e4a2fc

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Elle indique que «'tout le monde'» convient désormais que l'usufruit peut être valorisé sur la base de l'article 669 du code général des impôts. Elle relate la procédure.

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CA

Chambre-2 Surendettemment

69f195a7cdc6046d47ed6a47

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a66085bbd03a05db965384

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

l'immeuble, - Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 10] aux entiers dépens, - Accordé à la société KERVESEAU - avocat le bénéfice des dispositions de l'article

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CA

Chambre Civile

627a0171dd6bd9057dc56d12

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Maisons Pierre fait valoir qu'elle a valablement notifié à Mme [P] le contrat de construction de maison individuelle, par courrier recommandé dont il doit selon elle être retenu, en application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262c

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10525

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Toutefois, les biens grevés de l'usufruit ou du droit d'usage ou d'habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l'usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l'article

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02574_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La valeur de l'usufruit ayant été fixée à 69 % de cette somme, soit 690 000 euros, en application du barème prévu à l'article 669 II du code général des impôts, la valeur de la nue-propriété a, en conséquence

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc15ee811d863a1d1da7f1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

JCP TECHNOLOGIE est mal fondée - infirmé l'ordonnance en date du 26 avril 2017 - débouté la SCP JCP TECHNOLOGIE de l'ensemble de ses demandes - dit qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

69a26542cdc6046d47fea1f3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L. 111-4 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, des articles 730-1, 730-2 et 730-3 du code civil, de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 669 du code général

Source officielle