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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00683

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

Lesclous, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale des président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01176

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il résulte des dispositions de l'article 80 du code de procédure pénale que le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouve le pôle de l'instruction est seul compétent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01098

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Poitiers contre Mme [O] [D] du chef d'infraction prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00786

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01455

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu les dispositions de l'article 665-1 du code de procédure pénale : 1.

Source officielle
CC

cr

N... H... U... des chefs d'abus de confiance, faux et usagec/M. T

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00405

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

Caenc/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00430

Cassation

9 mars 2021

9 mars 2021

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : Il convient d'adopter les motifs de la requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00382

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[H] [I] du chef notamment de vols aggravés ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00383

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[G] [A] du chef de tentative de meurtre ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00213

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[E] [I], du chef de meurtre aggravé ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00061

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[Y] [Z] et Mme [M] [C] du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05454

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

[U] [W] sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravées ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure

Source officielle
CC

cr

Fontainebleauc/Mme S

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05286

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

sans incapacité, dénonciation mensongère à une autorité judiciaire ou administrative entrainant des recherches inutiles ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05287

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

de violences aggravées, diffamation envers particuliers, révélation d'une information à caractère secret ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Parisc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05074

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Y... et tous autres des chefs de faux et usage, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et recel ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04479

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

S... des chefs de prise illégale d'intérêt, recel, falsification de document administratif et usage ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03193

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

d'infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité d'exportation de produits stupéfiants en bande organisée ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

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CC

cr

Aix-en-Provencec/Mme Maryse Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02950

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

détournement de fonds publics pour la première et de concussion par chargé de mission d'un service public pour le second ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Roannec/Mme Françoise A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03024

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

tribunal de grande instance de Roanne contre Mme Françoise A... des chefs notamment de vols, escroquerie, faux et usage ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

Roche-sur-Yonc/M. Clément Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03097

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Clément Y... du chef de viol aggravé et agression sexuelle aggravée ; Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ; DESSAISIT

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