Par acte délivré le 8 septembre 2023 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société [I] [T] Europe, SA de droit étranger prise en sa succursale en France immatriculée

les articles 654 à 658 de ce Code ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à Mme I... par acte d'huissier de justice du 12 février 1999, de l'original duquel il résulte que la signification à la

Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la signification d'un acte à une personne morale devant être faite

A... à l'adresse indiquée et en se fondant sur des considérations inopérantes tirées du comportement de celui-ci, la cour d'appel aurait violé les articles 654, 655, 656 et 663 du nouveau Code de procédure

du domicile de l'intimée auprès de voisins, qu'il a vérifié son nom sur la boîte aux lettres, a effectué des vérifications en mairie, a laissé un avis de passage et a respecté les dispositions des articles

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 7 octobre 2022 suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SARL Aménagement et Batir, immatriculée au RCS de Melun sous le n° 429 995

Y... et l'impossibilité où il se serait trouvé d'effectuer une signification à personne, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un manque de base légale au regard des articles 654, 655, 656, 663 et 693

de l'acte à Mme X..., comptable, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article

X..., responsable entretien, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, constituait la signification à personne prévue par l'article

l'acte à Mme X..., secrétaire, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilitée à le recevoir, constituait la signification à personne prévue par l'article

mention des diligences que l'huissier de justice aurait faites pour tenter des significations à personne ; Mais attendu que l'huissier de justice a satisfait aux exigences des dispositions des articles

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 654, 655, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un acte ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile

d'autre part, la signification à une personne morale est faite à personne, lorsque l'acte est délivré à toute personne habilitée à cet effet ; que tel est le cas d'une hôtesse d'accueil (violation de l'article

social de la société Hurel Arc ; que dès lors, en refusant d'annuler la signification litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article

l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et, en conséquence, l'appel irrecevable comme tardif, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une violation de l'article

2009 portant signification de ses conclusions et avertissement à la SCI LES HAMEAUX DE FAVONE d'avoir à constituer avoué dans le délai de quinze jours, n'a pas été signifié à personne comme l'exige l'article

Ceci étant exposé, en application de l'article 654 du code de procédure civile, la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé

Y... et subsidiairement à son domicile exact compte tenu de la contestation dont elle était clairement saisie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 654 et suivants du