L. 231-1, L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 164 et suivants du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 portant réglementation de l'administration publique pour l'exécution des dispositions du Livre II

Pierre X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

9 du contrat de mariage du 3 septembre 1959 dispose que "le futur époux se réserve en propre la finance de l'office dont il sera titulaire au jour de la célébration du mariage" ; qu'en énonçant que l'article

29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 7 (ancien), 8 (ancien), 89-1, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, confirmant

[X], défendeur à l'action, avait interrompu la prescription, au motif inopérant qu'il était appelant, la cour d'appel a méconnu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6 et 10

X... de nature à établir la solidarité entre elles et la société Optic Data, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 552, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile

Que, dès lors, le pourvoi est irrecevable ; II) - Sur le pourvoi de la partie intervenante : Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

[W] [S] au paiement de la somme de 2 180,51 euros, au titre des frais de recouvrement (article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour au moins

Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, " A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en

et n° H 03-60.370 ; Sur le moyen du pourvoi de la société Siemens, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles

20 1 du règlement CEE 2847/93 du 12 octobre 1993 et priver sa décision de base légale au regard des dispositions combinées de cet article et de l'article 3 7 du règlement CEE 894/97 du 29 avril 1997 ;

2, 3, 8 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

et d'un garage lot 46 dans la [Adresse 4] située [Adresse 5] à [Localité 2] (65).

X... la somme de 1 440,48 € à titre d'indemnité légale de licenciement, outre 960 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que selon l'article L. 1234-9 du code du travail

a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article 14-2, alinéa 2, de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.

Sur la demande principale formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce

, si cette offre permettait au salarié de subvenir à ses besoins vitaux et n'était pas ainsi contraire aux dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que la cour d'appel, qui a constaté