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272 900 résultats pour « article 648 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

68df58945835300816d8153c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de la justification de ladite forme, par l'intimée elle-même ou par décision définitive du juge administratif ; que l'acte de commandement aux fins de saisie-vente ne respecte pas les exigences de l'article

Source officielle

Page 15 sur 13645

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TJ

PCP JTJ proxi fond

6633da42c0d3e3fe99d179cf

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article 648 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que tout acte d'huissier de justice indique, à peine de nullité : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200394

Cassation

13 mars 2014

13 mars 2014

DEUX-SEVRES ET DE LA VIENNE en raison du refus de celle-ci de décliner sa forme sociale et de son incapacité à agir en justice ; AUX MOTIFS QUE 2°) sur la nullité du commandement pour violation de l'article

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de8e5

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Si par extraordinaire l’assignation délivrée par la société BALCIA INSURANCE SE serait considérée comme valable et respectant notamment les dispositions de l’article 648 du code de procédure civile, Juger

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00846

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

et le siège social du destinataire de l'opposition comme de la société où il avait élu domicile ainsi que l'indication de la vente faisant l'objet de l'opposition, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6974f1e9cdc6046d4792ab7e

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS Sur la nullité du commandement de quitter les lieux Selon l'article 648 du Code de procédure civile, tout acte de commissaire de justice indique la signature du commissaire de justice ; cette

Source officielle
CA

2ème chambre A

6707701a81e733ee26982e4b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le procureur de la République ayant soulevé la nullité de l'assignation sur le fondement des articles 648 et 114 du code de procédure civile, les consorts [E] ont, par acte d'huissier délivré le 16 février

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6791dcc4de5aa0323224da1c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En vertu de l'article 648 du code de procédure civile, toute acte d'huissier de justice doit indiquer sa date, l'absence de date constituant un vice de forme susceptible d'entraîner l'annulation de l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85906

Appel

26 juillet 2001

26 juillet 2001

La commune C, par conclusions responsives du 1° juin 2001, au visa des articles 648, 112, 31 et 56 du NCPC, 544 du code civil, 808, 809, 810 et 1382 du code civil, des codes du domaine de l'Etat et de

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654c59cdc6046d470fff2c

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article 648 du code de procédure civile prévoit que tout acte d’huissier doit mentionné sa date et si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination son siège sociale et l’organe qui

Source officielle
TJ

Service des référés

6631373f19f939ca6242e48d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

[R] une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner M.[J] aux entiers dépens ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3ebd3db21cbdd8a716

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

de CAEN - RG no 04/2251 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 24 JANVIER 2008 APPELANTE : LA SA GAME SUD OUEST 23 Avenue du Mirail Bâtiment E 33370 ARTIGUES

Source officielle
CA

1ère chambre

644b63bec51457d0f882dda5

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'intimé a sollicité par ailleurs la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210506

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 648 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la désignation erronée, dans le procès-verbal de saisie-attribution

Source officielle
TJ

JEX

69dd4a43cdc6046d4720458f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

janvier 1982 au 1er mars 2022 Vu l'article 648 du Code de Procédure Civile - Prononcer la nullité de la signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer établie le 10 juin 2021 par Maître

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210055

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

En application de l'article 114 du code de procédure civile, l'absence des mentions obligatoires prévues par l'article 648 du même code ne constitue qu'un vice de forme de sorte que le destinataire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973b

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

ne satisfaisaient pas aux exigences de l'article 648 du nouveau code de procédure civile selon lesquelles si le requérant est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200224

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200222

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200225

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique notamment les noms, prénoms, demeure et signature de l'huissier de justice. 6.

Source officielle