AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
68df58945835300816d8153c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la justification de ladite forme, par l'intimée elle-même ou par décision définitive du juge administratif ; que l'acte de commandement aux fins de saisie-vente ne respecte pas les exigences de l'article
Source officiellePage 15 sur 13645
PCP JTJ proxi fond
6633da42c0d3e3fe99d179cf
15 avril 2024
15 avril 2024
L'article 648 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que tout acte d'huissier de justice indique, à peine de nullité : 4.
Source officielle