700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

1 641 du code civil, de l'ensemble des condamnations mises à sa charge et il a condamné la GAN, assureur de la société INTERFER, qui ne lui déniait pas sa garantie, in solidum avec son assurée.

Il soutient au visa des dispositions de l'article L 742-3 du Ceseda que la requête est irrecevable comme tardive.

Par application de l'article 641 du Code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois il expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte qui fait courir le

L'article 641 du code de procédure civile énonce que « lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas ».

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.644-6 et de l'article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de

En application de l'article 641 du code de procédure civile, quand un délai est exprimé en mois, le délai expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de l'acte qui a fait courir

L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce et 31 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article L. 649-1 (lire L. 641-9) du code de commerce, si le liquidateur judiciaire a vocation à poursuivre

point de départ "le 7 juillet à 0 heure" en application de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile ; que de jurisprudence constante, il n'y a pas lieu, en matière d'essai, d'appliquer les règles

[I] demande à la cour de : Vu les articles 640 et 641 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - Déclarer recevable et bien fondé l'appel interjeté par M. [I].

civil puisqu'elle a formé sa requête sur l'article L 643-11 du code de commerce et que M.

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

1343-5 du code civil et R. 641-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait

La règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'évènement qui fait