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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
600fff0fc418fe77d9784a90
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Il conclut au rejet de la demande de la commune tendant à voir juger que le tracé du chemin rural devra respecter les dispositions de l'article D. 161-8 du code rural tant en ce qui concerne son tracé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310310
3 juin 2021
3 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008161374
27 juillet 2005
27 juillet 2005
de non recevoir opposée par la COMMUNE DE NARBONNE : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2521 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 février 1995, aujourd'hui devenu l'article L.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037802642
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Les requérants soutiennent qu'en vertu de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, la reconnaissance d'une appellation d'origine est proposée par l'Institut national de l'origine et de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
G est considérée comme un agrandissement excessif au sens du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Il précise que la demande de M. G n'est pas prioritaire sur celle de M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103565_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un arrêté du 19 mars 2021, le préfet de la région Normandie a établi, en application des dispositions de l'article R. 312-1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément au modèle annexé à
Source officielle3ème chambre
DTA_2302589_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté de la préfète de la région Grand Est du 19 novembre 2021 portant schéma directeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10203
5 mai 2021
5 mai 2021
L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce pour une durée de trois mois renouvelable à la demande du ministère public ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « En vertu de l'article L 631-15 II du Code
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdada
8 avril 2025
8 avril 2025
Selon l'article 595 alinéa 4 du code civil, L'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301528_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime ou répétée au sens de l'article 38 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014, il ne pouvait faire l'objet d'un taux de pénalité supérieur à
Source officielle4e Chambre A
6035d556a470093c1eea9f1f
18 février 2016
18 février 2016
[U] de la parcelle AI [Cadastre 19] exclue du bail sans terme ni délai, - de le condamner à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008071183
8 décembre 2000
8 décembre 2000
75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle2ème chambre section A
6308623e5d4f3fc56380b08e
25 août 2022
25 août 2022
la cour de : Vu les articles L.141-1 et R.141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955, -réformer le jugement rendu par le tribunal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2005661_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
des exploitations agricoles mis en œuvre dans le cadre des programmes de développement rural ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007983911
12 mars 1999
12 mars 1999
84 du code minier est inopérant, cet arrêté ayant été pris sur le seul fondement des articles L. 151-2 et R. 151-5 du code forestier et n'ayant d'autre objet que d'autoriser l'implantation de bâtiments
Source officielle2ème chambre section B
69e1d140cdc6046d4789b94b
16 avril 2026
16 avril 2026
le bien foncier sur le fondement de l'article L 331-10 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre D
5fdb0b94ecc9fc9ffe14021b
18 avril 2019
18 avril 2019
L. 411-31 du Code Rural.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311314
30 juillet 2014
30 juillet 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007834560
25 mars 1994
25 mars 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions implicites du maire de
Source officiellePage 15 sur 62