L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2.

63-4-2 et 63-3-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

La Haute juridiction notait également ce qui suit   : «   Dans un souci de prévisibilité et de clarté, l’article 63 § 2 du CPP régit les délais à l’intérieur desquels une personne peut avoir

It went on to say that the applicant had only reproduced the appeal lodged at the time by his lawyer, but had not made use of the remedy provided for in Article 63 § 2 of the Code of Criminal Procedure

2 of the Criminal Code. 10.

    Article 63 § 2 of the American Convention on Human Rights states: “In cases of extreme gravity and urgency, and when necessary to avoid irreparable damage to persons, the Court shall adopt

The American Convention on Human Rights 42     Article 63 § 2 of the Convention states: “In cases of extreme gravity and urgency, and when necessary to avoid irreparable damage to persons, the

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939, modifié par l'article 10 de la loi d'orientation

, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévue par l’article 63. (...)

Cependant, l’article 63 § 2 du code foncier autorisait les autorités locales à prendre elles aussi des décisions d’expropriation. 23.

pour le transfert de capitaux réalisé le 21 décembre 2001 et pour les transferts antérieurs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé pour les époux X..., pris de la violation des articles

violé les articles L. 413-9 du code de justice pénale des mineurs, 63-3-1, 63-4-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part qu'indépendamment même de l'absence d'interrogatoire au

A 9 h 55, la requérante fut placée en garde à vue, cette mesure prenant effet à compter de son interpellation à 7 h 56, et fut informée de ses droits en application des articles 63-2 et 63-4 du code de

Se référant à l’article 63 § 2, combiné avec l’article 81 de la loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (voir, ci-dessous, sous «   Le droit interne pertinent   »), la chambre

63, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, "les licenciements prévus par le plan...

La disposition législative contestée est applicable au litige et n'a pas, dans la rédaction de l'article 63-4-2 du code de procédure pénale en vigueur, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, déjà

111 I ET 107 PRECITES, CET ARTICLE 63 ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 N'ETAIT APPLICABLE QU'A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 22 AVRIL 1974 ; CONSIDERANT QUE L'AVIS DE RECLASSEMENT DONT

, condamne l'inculpé en vertu de l'article 206 du CP combiné avec l'article 63 du CP à payer une amende pénale de 5   000   000 lei.

    A 9h   55, la requérante fut placée en garde à vue, cette mesure prenant effet à compter de son interpellation à 7h   56, et fut informée de ses droits en application des articles