Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

La superficie étant de 63 mètres carrés, il convient d'en fixer la valeur à la somme de 25 200 euros, (400 x 63), arrondie à 25 000 euros comme le demande Mme [B] [R].

chacun ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des article 330 du Code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

1147 du code civil.

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

63 du code de procédure pénale n'a donc pas dépassé le délai légal de 24h, de sorte qu'aucune irrégularité n'est relevée.

DX 63 neuve, dans le cadre du dispositif de défiscalisation régi par les articles 199 undecies A et suivants et 217 du code général des impôts.

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles 63 et 67 du code de procédure

litiges mettant en cause les dispositions de l'article L 442-1du code de commerce.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 08836 Jugement (No 10/ 1272) rendu le 09 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales d'ARRAS REF

700 du code de procédure civile.

ET : LE DEFENDEUR : * SAS MCM-M COMME MENUISERIE, ayant siège 63, rue de l'abbaye – 62218 LOISON-SOUS-LENS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur, [U], [F], non comparant.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., DERAPANT SUR DU VERGLAS, ALLA HEURTER UN ARBRE SUR LE BAS-COTE