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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794cc59ba5988459c46d18
9 juillet 1997
9 juillet 1997
Sur le moyen unique : Vu l'article 706-5 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c46fa1
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c47094
4 février 1998
4 février 1998
Sur le moyen unique : Vu les articles 709 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que la dénonciation de surenchère contient avenir pour la première audience utile qui suit l'expiration d'un
Source officielleciv2
60794cde9ba5988459c47547
8 juin 2000
8 juin 2000
Sur le moyen examiné d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 673 du Code de procédure civile ; Attendu que lorsque des poursuites de saisie immobilière sont exercées sur un immeuble
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475a8
10 novembre 1999
10 novembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c4774c
15 mars 2001
15 mars 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 9, alinéa 1er, du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que l'appel de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en application de l'article
Source officielleciv2
60794ceb9ba5988459c47856
15 février 2001
15 février 2001
statuant ainsi, alors que le juge des référés, qui n'était pas resté saisi de l'affaire, ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article
Source officielleciv2
60794cf19ba5988459c4794b
29 novembre 2001
29 novembre 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et l'article 11 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président ou son délégué, saisi de l'appel d'une
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d20
27 septembre 2001
27 septembre 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 11, alinéa 1er, et 18 du décret du 15 décembre 1992 ; Attendu que le premier président, saisi de l'appel d'une
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b78
8 novembre 1988
8 novembre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 885 O du Code général des impôts ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M.
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c5858f
16 mai 1995
16 mai 1995
Sur le moyen unique : Vu l'article 719 du Code général des impôts ; Attendu, selon le jugement déféré, que, par acte du 20 juin 1989, la société Circee a acquis un fonds de commerce de la société
Source officielleciv2
60794cbc9ba5988459c46a1d
12 mars 1997
12 mars 1997
Sur le moyen unique : Vu les articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication du commandement aux fins de saisie immobilière ne peuvent, à peine
Source officielleciv1
60794b609ba5988459c42d62
10 mai 1983
10 mai 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR SE DECLARER
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c437a5
24 mars 1987
24 mars 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 350 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du 4e alinéa de ce texte l'abandon n'est pas déclaré si au cours du délai d'un an pendant lequel les parents se sont
Source officielleciv2
60794c6e9ba5988459c456dc
3 juillet 1991
3 juillet 1991
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 1153 du Code civil ; Attendu que l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses
Source officielleciv2
60794c7e9ba5988459c4596d
22 avril 1992
22 avril 1992
Sur le premier moyen : Vu les articles 1351, 1382 et 1384, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article 328 du Code pénal ; Attendu que la légitime défense reconnue par le juge pénal ne peut donner
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45d67
24 mars 1993
24 mars 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 1084 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si le juge aux affaires matrimoniales peut, après le prononcé du divorce, et même si un pourvoi en cassation
Source officielleciv2
60794c849ba5988459c45da3
3 mars 1993
3 mars 1993
Sur le premier moyen : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action civile résultant du délit de diffamation
Source officielleciv2
60794d0d9ba5988459c47eca
4 avril 2002
4 avril 2002
Sur le moyen unique : Vu l'article 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1975 ; Attendu que le taux de l'intérêt légal n'est applicable qu'à l'expiration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201264
18 septembre 2008
18 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux
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