R 624-5 du code de commerce, à compter de l'avis qui leur en sera donné par les soins du greffe de la cour'; - renvoyé l'affaire à l'audience du 12 septembre 2017 et invité les parties à justifier,

à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

à statuer, conformément à l'article R. 624-5 du code de commerce.

R. 624 5 du Code de commerce.

1315 du code civil ; Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, étant applicable lorsque le juge-commissaire

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.

455 du nouveau Code de procédure civile et, pour la cinquième branche, d'une violation de l'article L. 624-5, 3 , du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ne serait

450 du Nouveau Code de procédure civile ; Signé par Madame FERRARI, Président, et par Monsieur A..., Greffier. ]] Le tribunal de commerce de Mayenne a mis la société Symaga France en redressement

56 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 8 et 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les actes introductifs d'instance comportaient

SUR CE, LA COUR : Aux termes de l'article L. 624-2 du code du commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

[S], ès qualités dans le délai d'un mois a' compter de la notification de l'ordonnance du 5 avril 2022, conformément aux dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce ; - jugé que la créance

S..., ès qualités, en remplacement Mme T... en qualité de liquidateur judiciaire dans la procédure de liquidation judiciare de la SCI Résidence Hermès ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Le moyen ainsi soulevé par Maître [J], es qualités, s'analyse en une contestation sérieuse au sens de l'article L 624-2 du code de commerce.

Pour prendre sa décision, le premier juge a visé l'article R 624-5 du code de commerce et retenu que le créancier ne justifiait pas avoir saisi la juridiction compétente dans le délai d'un mois prévu par

Pour autant, le juge commissaire n'a pas statué sur les moyens opposés à la demande d'admission comme l'y invite l'article L. 624-2 du code de commerce.

R 624-1 du code de commerce, ne constitue pas une contestation de la créance susceptible d'avoir fait courir le délai de 30 jours visé audit article ainsi qu'à l'article L 622-27 du code de commerce,

Pour autant le juge commissaire n'a pas statué sur les moyens opposés à la demande d'admission comme l'y invite l'article L. 624-2 du code de commerce.

R. 624-5 du code de commerce, Déclare la société FACE AQUITAINE recevable et bien fondée en sa demande d'admission et de fixation de sa créance au passif de la société BUSINESS INVEST, Admettre et fixer