LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 512 ET 513 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 410

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article L. 20, II, du code électoral et l'article 609 du code de procédure civile : 1.

Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article

l'ACOSS) à porter le litige devant la Cour de cassation ; Mais attendu que l'union de recouvrement qui était partie à l'instance et dont l'intérêt à agir n'est pas contesté, est, par application de l'article

; Attendu qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre d'accusation, la personne mise en examen doit avoir

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 609 ET SUIVANTS, 662 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 18 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 28 AOUT 1962

Drôme véhicule industriels que sur le pourvoi principal formé par la société Pegaso France ; Sur la recevabilité du pourvoi principal relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

société soutient que la condamnation à une amende civile qui profite à l'Etat et non à la partie adverse ne peut donner lieu contre celle-ci à un pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

Brie Picardie, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense Vu les articles 609 et 424 du code de procédure civile, 706-4, alinéa 3, et R 50-12 du code de procédure pénale : 1.Par déclaration au greffe

, avocat du syndicat mixte d'action foncière du Val-de-Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée par la défense : Vu l'article

'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties, en application de l'article

siège social est ... (18e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi principal contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la cassation d'une décision entraîne la cassation par voie de conséquence de toutes décisions qui en sont la suite nécessaire ou l'exécution ; Vu l'article

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1. Le pourvoi en cassation n'est recevable que si le demandeur a intérêt à agir. 2.

REGULIEREMENT DENONCEE A L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE, CELUI-CI, QUI REPRESENTE LES CREANCIERS DANS LA MASSE, NE POUVAIT INTERVENIR DANS LA POURSUITE SANS OBSERVER LES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Via assurances a donné