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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6137267bcd58014677425eba
4 mai 2000
4 mai 2000
à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable
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613726a5cd580146774275b2
6 septembre 2006
6 septembre 2006
; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 21-1 du code de la route et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que les juges ont à bon droit
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61372625cd580146774234f7
16 octobre 2002
16 octobre 2002
du seul point de vue des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des
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613725becd58014677420347
17 novembre 1999
17 novembre 1999
593, alinéa 2, 459, alinéa 3, et 512 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; Attendu qu'en
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613725f1cd58014677421b95
18 octobre 2000
18 octobre 2000
prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce
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61372628cd5801467742363c
3 octobre 2001
3 octobre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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61372628cd5801467742363d
3 octobre 2001
3 octobre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137262acd58014677423718
19 septembre 2001
19 septembre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137262acd58014677423723
3 octobre 2001
3 octobre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137262acd58014677423724
3 octobre 2001
3 octobre 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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6137262dcd58014677423885
2 mai 2002
2 mai 2002
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de
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61372633cd58014677423bdd
17 octobre 2001
17 octobre 2001
l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route avec l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour
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61372634cd58014677423be5
10 octobre 2001
10 octobre 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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61372634cd58014677423c26
20 mars 2002
20 mars 2002
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Que, dès lors, le moyen
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613725e0cd58014677421352
14 février 2001
14 février 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e0cd58014677421353
14 février 2001
14 février 2001
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e1cd580146774213c5
7 juin 2001
7 juin 2001
est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 21-1 du Code de la route et 593
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613725e3cd580146774214e3
19 septembre 2000
19 septembre 2000
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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613725e3cd580146774214e5
19 septembre 2000
19 septembre 2000
lors, le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L.
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613725e4cd58014677421535
14 février 2001
14 février 2001
est sans intérêt à soutenir que leur émission serait contraire à l'exigence d'un procès équitable découlant de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Que, dès
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