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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f802
22 mai 2012
22 mai 2012
qu'alors que le paragraphe 1er de l'article 595, tend à sanctionner la fraude au jugement, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905b4
26 février 2013
26 février 2013
Les consorts A...demandent à la cour : au visa de l'article 595, dernier alinéa, du code de procédure civile, de déclarer irrecevable le recours en révision, de condamner la SARL Dulcesol France à lui
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200109
24 janvier 2008
24 janvier 2008
seulement à compter du jour où il a découvert qu'elle avait été obtenue sous la contrainte de l'autre partie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher cette date, la cour d'appel a violé les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577989
14 juin 2016
14 juin 2016
M O T I F S D E L ' A R R Ê T Considérant qu'il sera avant tout rappelé que le recours en révision, tel que réglementé aux articles 593 à 603 du code de procédure civile est, selon l'article 527,
Source officielleciv2
613721d1cd580146773f7aff
10 février 1993
10 février 1993
Y..., sans estimer que le précédent arrêt avait été surpris par la fraude de celui-ci, la cour d'appel aurait violé l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par l'interprétation
Source officiellesoc
613722becd58014677400e53
30 octobre 1996
30 octobre 1996
cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société de Matteis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301336
12 novembre 2014
12 novembre 2014
CHAPAL ne justifie nullement pourquoi la révélation de la fraude alléguée a eu lieu plus tardivement ; que d'une part la société appelante ne remplit pas les conditions de l'article 595 précité, puisqu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a691
15 décembre 2005
15 décembre 2005
civil ; Que le délai de prescription de l'action en nullité pour non respect de l'article 595 alinéa 4 du code civil court à compter de la connaissance par le nu-propriétaire de l'existence du bail
Source officielleChambre de la Proximité
6438f374a942a604f5e93925
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur la demande d'annulation du bail Aux termes de l'article 595 du code civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163ca2b76640886b9a72681
23 juin 2009
23 juin 2009
595-1° du code de procédure civile, et la rétention totale de l'ensemble de la comptabilité de la société FEGEC constituant le cas de rétention de pièces décisives de l'article 595-2° dudit code, -de
Source officielleciv2
613720adcd580146773ed5e8
4 mars 1987
4 mars 1987
décision dont la révision était demandée, de déférer à la sommation de communiquer une pièce à laquelle il s'était borné à faire allusion, son adversaire n'avait pas "retenu" cette pièce au sens de l'article
Source officielleciv1
61372472cd58014677415934
8 mars 2005
8 mars 2005
. ; Attendu que, sous couvert de griefs de violation des articles 595-1 , 1134 du nouveau Code de procédure civile et 10 du Code civil le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain de
Source officielleciv3
60794cc79ba5988459c46ef0
24 mars 1999
24 mars 1999
Met hors de cause le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d223
15 octobre 1996
15 octobre 1996
les moyens de cassation pris de la nullité de l'information; Attendu que, présentés pour la première fois devant la Cour de cassation, ces moyens de nullité sont irrecevables en application de l'article
Source officiellesoc
6137265dcd58014677424fd3
14 novembre 1991
14 novembre 1991
d'apprécier si les faits dont l'existence est reconnue par les juges du fond constitue ou non une faute et la gravité de la faute ; d'autre part, sur son recours concernant la troisième cause visée par l'article
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10685
23 novembre 2022
23 novembre 2022
statué en fait et en droit ; que conformément aux dispositions des articles 595 et 596 du code de procédure civile, le recours en révision, dont le délai est de deux mois à compter du jour où la partie
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00019
8 janvier 2020
8 janvier 2020
recours en révision, la cour d'appel a retenu que la banque, en sa qualité de professionnelle du crédit, ne pouvait ignorer qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude exigée par l'article
Source officielleciv2
613721cacd580146773f761c
2 décembre 1992
2 décembre 1992
invoque, en statuant comme elle l'a fait, sans constater que C... avait eu connaissance des paiements effectués plus de deux mois avant l'introduction de son recours, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10062
22 février 2017
22 février 2017
précédemment déclaré recevable le recours en révision de Mme [W], admettant par là même que ces nouveaux éléments découverts par l'exposante étaient décisifs, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300482
7 avril 2010
7 avril 2010
de la connaissance qu'il a eue de l'existence du bail litigieux n'est pas prescrite ; qu'elle est donc recevable ; ALORS QUE le délai de prescription de l'action en nullité pour non-respect de l'article
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