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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722e9cd580146774031d2

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

procédures fiscales ; Attendu que le directeur général des Impôts relève l'absence de moyen ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

comm

613722bccd58014677400ca0

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

janvier 1995 à l'encontre de l'ordonnance contradictoire du président du tribunal de grande instance de Marseille du 12 décembre 1994, aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

comm

613722e2cd58014677402bf8

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Général des Impôts, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd3

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722adcd580146773fffd4

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 17 octobre 1994 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722b2cd5801467740040e

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 27 novembre 1995 dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584 du Code de procédure

Source officielle
CC

comm

613722cbcd58014677401948

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies qu'elle estimait lui fait grief; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372350cd580146774082df

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

rendue le 28 avril 1997 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372353cd580146774084d4

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

rendue le 6 février 1997 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372356cd58014677408787

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

le 10 décembre 1997 par le président du tribunal de grande instance de Caen, au profit du directeur général des Impôts, domicilié139, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088b6

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088b7

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

le 5 mars 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088b9

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

rendue le 11 février 1998 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

61372299cd580146773fef62

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi déclaré le 4 juin 1993 dans les formes et délais prévus, soit à l'article

Source officielle
CC

comm

61372355cd58014677408727

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus

Source officielle
CC

comm

61372357cd580146774088bf

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit dans les formes et délais prévus

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58275

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

de procédure civile, ensemble les articles 30, 31 et 32 du même Code ; Attendu que M.

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3c3

Cassation

25 octobre 1988

25 octobre 1988

condamné pénalement par l'arrêt attaqué, dans lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la rectification d'une erreur matérielle, le demandeur a adressé le mémoire précité non pas, comme l'exige l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b66b

Cassation

16 novembre 1982

16 novembre 1982

1982 ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ETAT DE CE MEMOIRE QUI, N'AYANT PAS ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LE DELAI DE 10 JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

61372518cd5801467741aedd

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

demandeur non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que dès lors, ne répondant pas aux exigences des articles

Source officielle

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