due par l'indivision pour la parcelle U 84, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit qu'en application des dispositions de l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, Mme A... était recevable

700 et aux dépens, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et les conclusions qu'elle a ainsi dénaturées et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que par le jeu de l'effet

elle a fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande contre Mme X... en paiement des causes du prêt notarié du 14 novembre 1986 tendait

la demande en paiement déjà formulée en première instance à l'encontre de tous "les défendeurs", dont l'assureur, la cour d'appel a violé les articles 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ;

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 12.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement statuant sur la poursuite de l'activité n'était susceptible que d'un appel de la part du ministère public

nouvelle ; qu'en décidant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office

564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que la preuve de la qualité de non-conducteur de la victime d'un accident de la circulation incombe au responsable de l'accident

562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mateco fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1994), de l'avoir condamnée à payer à Mme

564 à 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 15.

564 du code de procédure civile, et, par refus d'application, l'article 563 du même code ; 3°/ que n'est pas nouvelle la demande formée en appel qui tend à faire écarter les prétentions

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

561, 562 du nouveau Code de procédure civile et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres, qu'une assignation au fond n'interrompt le délai de garantie biennale ou

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué

issue du décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998) du code de procédure civile ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que