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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372367cd580146774094f8
29 mars 2000
29 mars 2000
n'ayant relevé l'existence d'aucune convention régissant les constructions édifiées sur ce terrain par cette SCI, la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant retenu, à bon droit que l'article
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daae
25 mai 1965
25 mai 1965
A SES FRAIS LES CONSTRUCTIONS LITIGIEUSES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DECLARER APPLICABLES LES SEULS ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
6079410c9ba5988459c40044
26 avril 1972
26 avril 1972
SON INTENTION DE LUI ACHETER LES PARCELLES EN QUESTION, CE DERNIER NE SE CONSIDERAIT PLUS COMME PRENEUR MAIS COMME POSSESSEUR A TITRE PRECAIRE ET QU'EN EXECUTANT DES TRAVAUX POSTERIEUREMENT A CETTE DATE
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176751255e24994fc3b3
2 avril 2025
2 avril 2025
[X] n'a pas qualité à agir et à revendiquer une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil pour tenter d'obtenir le paiement de travaux réalisés par son entreprise.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301268
19 novembre 2015
19 novembre 2015
555 du Code civil ; 3°/ ALORS QUE le constructeur est de bonne foi quand il possède le terrain litigieux comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; que
Source officielleciv1
61372267cd580146773fcaab
23 mai 1995
23 mai 1995
544, 1341 et 1349 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300233
17 février 2010
17 février 2010
, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 555 et 1315 du code civil, ensemble l'article 271 du code général des impôts, Et alors, enfin, et en toute hypothèse, que la réparation d'un
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94ab9
21 septembre 2020
21 septembre 2020
K... explique avoir "entrepris des travaux d'amélioration de l'habitation" ; Que les parties fondent leurs demandes respectives sur l'article 555 du code civil prévoyant que " Lorsque les plantations
Source officielleChambre sociale
645b38342d7932d0f815aa8b
20 avril 2023
20 avril 2023
[I] fondée sur l'article 555 du code civil est dirigée contre MM. [D] et [P] [W] et M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101154
8 octobre 2014
8 octobre 2014
un tiers ayant construit en l'absence de toute convention, au sens de l'article 555 du code civil, le terrain étant incorporé à l'immeuble bâti appartenant à celle-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110659
7 novembre 2018
7 novembre 2018
X... à Saint Martin d'Ecublei et en demande le remboursement sur le fondement de l'article 555 du code civil; qu'à l'appui de sa prétention, elle produit des pièces qui justifient qu'elle a payé en juin
Source officielleciv3
é que M. Y... fondait sa demande dirigéec/M. Jean-Baptiste Z
6137231acd580146774057ad
17 novembre 1998
17 novembre 1998
Jean-Baptiste Z... uniquement sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel, qui, répondant aux conclusions, sans constater une faute imputable à M.
Source officielleciv3
60794cf19ba5988459c479d2
4 avril 2002
4 avril 2002
parties et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3° que le bail conclu le 24 novembre 1966 par M.
Source officielleciv3
61372246cd580146773fba36
11 octobre 1994
11 octobre 1994
C... ait invoqué l'application des dispositions de l'article 1381 du Code civil ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M.
Source officielleciv3
613723e3cd5801467740f7a1
27 novembre 2002
27 novembre 2002
1730 du Code civil, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant
Source officielleciv2
60794b539ba5988459c42afa
20 octobre 1982
20 octobre 1982
ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE AURAIT DU ETRE DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE PARTIE A LA DEMANDE DE LAQUELLE LE TRIBUNAL AVAIT ENTIEREMENT
Source officielleciv3
6137247fcd58014677415ff2
11 janvier 2006
11 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300339
4 avril 2007
4 avril 2007
les désordres affectant ces améliorations sont survenus avant la fin du bail, en sorte que la cour d'appel a violé l'article 555 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail, résilié amiablement
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c39b
9 juin 2008
9 juin 2008
555 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300991
19 septembre 2012
19 septembre 2012
l'article 550 du Code civil peut être un titre putatif ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel, pour juger que l'article 555 alinéa 4 du Code civil n'avait pas vocation à s'appliquer, se borne à énoncer que
Source officiellePage 15 sur 1848