somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à verser à la Caisse suisse de compensation la somme de 1 500 euros au titre de l'article

pratiqués et vu les articles 2 et 6 du Code civil, vu les articles 4, 5 et 7 du Code de procédure civile vu les articles 548, 563 et suivants du même code Au principal - Constater que la Caisse

n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que les articles 68, 548, 550 alinéa 1", 551, 931 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce à bon droit que ni les articles 174 et

Article 547 “(1) The inquest shall be held by a magistrate. (...)”

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, NOTAMMENT SES ARTICLES 542, 548, 549 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

Article 547 “(1) The inquest shall be held by a magistrate. ...”

constitué avoué ; que la SNC a conclu contre elle en reprenant ses demandes de première instance ; Sur la nouveauté prétendue du moyen unique : (sans intérêt) ; Et sur le moyen unique : Vu les articles

Article 547. Procedure on filing an appeal on points of law (as adopted on 23 June 2005) “... 2.

. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5.() VII. - Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent article

546 et 548 du code de procédure civile ; Mais attendu que le défaut d'intérêt à former un appel n'affecte pas la régularité de la saisine de la cour d'appel qui dispose, en vertu de l'article 125, alinéa

quant au principe du prononcé du divorce aux torts du mari, la cour d'appel, modifiant le chef de décision par sa subordination au versement effectif de la prestation compensatoire, aurait violé les articles

L. 631-19 et L. 626-25 du code de commerce, ainsi que les articles 330, 546, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu que le commissaire à l'exécution du plan, qui ne représente pas le

ne pouvaient, en cause d'appel, demander que les mêmes indemnités soient fixées au passif de la société Metaleurop Nord ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

547, 548 et 550 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société FIP demandait notamment à la cour d'appel de condamner la société ACM à lui rembourser les sommes réglées

avoué ; que la société Desvres a relevé appel incident et a demandé de condamner cette société et la société PFA à réparer son préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi n° E 01-03.343 : Vu les articles

L. 545-1, L. 545-4, L. 547-1, L. 548-1, L. 54-10-3 et L. 551-1 ou être agréé au titre de l'article L. 54-10-5. (…) VII. – Le fait pour une personne de ne pas faire l'objet de l'incapacité prévue au présent

546, 547 et 548 du Code civil en énonçant qu'à défaut de stipulation contraire de la convention consacrant le droit de propriété de la société TNEE, la société Esys pouvait percevoir les fruits de cette

leur condamnation le 26 novembre 1997 à lui rembourser la somme de 70 869,65 francs correspondant à la dette respective de chacune des cautions au titre du solde du prêt ; que, sur le fondement de l'article