Y..., d'adresser au président un "décompte justifiant le montant de vos demandes", la cour d'appel a violé les articles R. 516-6 et R. 516-7 du Code du travail ; Mais attendu que le liquidateur est

460 et 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9.

pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 91, 427, 485, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6

équitable" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales, 422 du Code pénal

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175

[V] à la société Locam, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

L. 2 et R. 4 du Code de la route, R. 40-4 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a, d'une part, déclaré Cagna coupable des faits qui lui étaient

31 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, des articles 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce

486, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas la signature du président ; "alors que ne satisfait pas aux prescriptions des articles 486 et 512 du

Quant à l'exercice des pouvoirs conférés en matière d'exécution provisoire, ils seront examinés infra. 1-2-2) fondée sur l'article 956 du code de procédure civile L'article 956 du code de procédure

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour X... et pris de la violation des articles 486, 512 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe fondamental d'impartialité des experts judiciaires, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué

sur le même fondement à payer à ladite commune la somme de 3 000 francs, le tout conformément aux articles visés au présent arrêt et aux articles 512 et suivants, 749 et suivants du Code de procédure

513 du Code de procédure pénale, en leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, il précise que la prévenue a eu la parole la dernière ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 513

du 1er octobre 1992, qui, pour tentative de vol avec effraction, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

513 et 460 du code de procédure pénale, M.

code de l'environnement dans leur rédaction applicable à la cause, 111-3 du code pénal, 2, 388, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut