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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0ce
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L 1232-2 du Code du Travail, * 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - prononcé " l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0cf
11 juillet 2008
11 juillet 2008
L 122-14 du Code du Travail, * 750 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - prononcé " l'exécution provisoire conformément à l'application des articles 515 et 516 du Code de procédure
Source officielle7ème chambre
DTA_2205061_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L.515-2 du code général de la fonction publique : " Le congé parental est accordé de droit, sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un
Source officiellecr
6137256acd5801467741d89c
21 septembre 1994
21 septembre 1994
l'épreuve pendant 3 ans, l'a déchu de l'autorité parentale et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372518cd5801467741aee2
10 mars 1998
10 mars 1998
septembre 1996, qui l'a condamné à une amende de 4 000 francs pour infraction à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c5a5
20 octobre 1986
20 octobre 1986
et 1384 alinéa 1er du Code civil " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 515 alinéa 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que n'est pas nouvelle au sens de l'article 515 alinéa 3 du Code de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101096
10 octobre 2012
10 octobre 2012
ayant dit que l'exposante ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une société de fait entre elle et son mari antérieurement à leur union et d'avoir rejeté ses demandes, AUX MOTIFS QUE, selon l'article
Source officiellecr
6137260ccd580146774228c1
2 février 2000
2 février 2000
dommages-intérêts, la Cour-qui n'était saisie d'aucun appel formé par ces dernières à l'encontre du jugement auquel elles avaient ainsi tacitement acquiescé-a, en aggravant le sort des coprévenus appelants, violé l'article
Source officielleREFERES 1ER PP
637dc7b114982305d4c1feff
28 avril 2022
28 avril 2022
[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.
Source officielle1ère Chambre civile
64364c9329c3df04f589a419
11 avril 2023
11 avril 2023
conformément à l'obligation qui lui en était faite par l'article 515-4 du même code, et ce, à une époque où ils étaient encore liés par un pacte civil de solidarité.
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c551
30 janvier 1985
30 janvier 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL ET R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, 496, 497, 509, 515, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200940
4 juin 2009
4 juin 2009
2273 du code civil, peu important que l'article 515 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ait fait obstacle à l'exécution provisoire s'agissant des dépens, et retient que le
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026022604
13 juin 2012
13 juin 2012
mariage, et en l'espèce deux ans ' " Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 31 mai 2012, présentée par le ministre de la défense ; Vu le code civil, notamment ses articles
Source officiellecr
61372699cd58014677426e73
30 novembre 2005
30 novembre 2005
usage, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
60794cc69ba5988459c46de9
20 juin 1996
20 juin 1996
nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 515 du même Code ; Mais attendu que l'exécution des intérêts d'un principal assorti de l'exécution provisoire n'emporte pas acquiescement ; Et
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de34
7 octobre 1964
7 octobre 1964
DOSSIER DE LA PROCEDURE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT, AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ETRE STATUE AU FOND LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644156
5 avril 1974
5 avril 1974
PROFESSIONNELS" ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb7a
9 avril 1991
9 avril 1991
LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale Vu ledit article ; Attendu que, sur le seul appel du prévenu, la cour
Source officiellecr
6137269dcd580146774270e4
25 mai 2005
25 mai 2005
d'amende et à 3 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505063_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil
Source officiellePage 15 sur 8543