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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
659da22caa704a07f4938720
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Selon l’article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution, « si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00755
16 septembre 2014
16 septembre 2014
42 et 43 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ qu'en estimant que la compétence du juge de l'exécution du tribunal de grande instance
Source officielle16e chambre
615e0da0c25a97f0381f4e62
18 décembre 2014
18 décembre 2014
R 511-7 et R 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, que le titre exécutoire qu'il s'agit d'obtenir ne consiste pas nécessairement en une décision de justice, la délivrance de l'assignation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401696_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
G sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par un arrêté du 24 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé l'assignation
Source officiellePPEP Civil
67882eafc21c0e53e790ecd3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc8c
23 mai 1995
23 mai 1995
518 du Code de la santé publique, mais encore d'une peine complémentaire de fermeture de l'établissement par l'article L. 519 du même Code, celle-ci fût-elle facultative ; Que l'article 2-1 de la loi
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01413_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 511-7 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions : / () / 17° Des titres Ier et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001667_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
morale, les manquements aux quatre premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212734_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
B sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
62d79ae771d9f5effbdf2a24
19 juillet 2022
19 juillet 2022
des articles R. 512-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00196_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A... sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 711-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises depuis le 1er mai 2021 au 1° de l’article L. 511-7 de ce
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517130_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 20 août 2019, prise sur le fondement de l’article L. 511-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Source officielleChambre 1
DTA_2500105_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : (
Source officielleChambre 1
DTA_2302128_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'OFPRA a, par une décision du 27 octobre 2022, retiré le statut de réfugié au requérant sur le fondement du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ere Chambre
62e0d566e8fd1e05797fa242
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505638_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par une décision du 6 avril 2023, le directeur de l'Office a mis fin au statut de réfugié de l'intéressé, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleChambre 3
DTA_2200766_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
décision de retrait de carte de résident est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions des articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206770_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
A la suite de cette condamnation, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, se fondant sur les dispositions de l'article L. 511-7, 2° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle15e Chambre A
6033cb72812a357d928f640c
30 mars 2017
30 mars 2017
R.511-7 du même code ; Condamner solidairement Madame [M] [E] veuve [G], Monsieur [A] [G] et Monsieur [V] [G] à payer à Monsieur [S] [Q] la somme de 100.000,00 (cent mille) Euros, à titre de dommages
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473593.20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à son statut de réfugiée sur le fondement de l'article L. 511 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de la maintenir
Source officiellePage 15 sur 5305