FONT GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR CONSIDERE QUE LE CERTIFICAT MEDICAL SUSVISE ETAIT REGULIER, MALGRE LA DISPOSITION CONTENUE A L'ARTICLE 238, ALINEA 3, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

la loi de leur auteur ; que le juge de l'exequatur doit vérifier d'office le respect de ces conditions ; qu'en examinant, d'une part, la régularité formelle d'un acte reçu en Allemagne au regard de l'article

après cassation, condamné à deux amendes de 750 et 225 euros et 9 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aggravées, les a déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

FAIT DROIT QUE PARTIELLEMENT A SON APPEL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS AYANT REJETE UNE REQUETE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué en violation de l'article 509 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, d'une part, que la fixation d'une pension alimentaire après divorce

domicilié en son parquet, rue du général Fabvier, 54000 Nancy ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 99-43.940 et 99-44.143 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 509 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques

euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République

pénales que douanières et a constaté son désistement sur les dispositions douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

loi du 29 juillet 1881, R. 811-4 et R. 812-1 du Code de l'organisation judiciaire, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

pour l'obtention d'un acte de greffe, quand un avocat domicilié en dehors du ressort du tribunal de grande instance ne pouvait toutefois pas exercer devant ce tribunal, la cour d'appel a violé les articles

chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

avait seul interjeté appel du jugement du 8 octobre 2002 ayant renvoyé Jean X... des fins de la poursuite ; que, dès lors, en déclarant ce dernier coupable de diffamation, la cour d'appel a violé les articles

conservatoire du navire en France ne répondait à aucun intérêt né et actuel du saisissant, la cour d'appel a violé les principes juridiques régissant les effets en France des décisions étrangères et les articles

510 et 592 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les