[D] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [D] aux entiers dépens exposés depuis la requête prud'homale de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche 3.

l'égard des héritiers de Gérard X..., déclaré coupable d'escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 5 juillet 1995, qui, pour infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, les a condamnés, chacun, à une amende de 50 000

The only outstanding matter to be settled is the question of the application of Article 50 (art. 50). 3.

L. 2251-1 et L. 2262-1 du code du travail, l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale et l'article 13.03 de la convention collective de la Fédération des établissements hospitaliers et

000 euros, sans inviter les parties à débattre contradictoirement de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article

437-3, 460, 464 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Constitution européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; " en ce que l arrêt attaqué a déclaré Michel X..

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

62, la cour d'appel a violé l'article 885 R du code général des impôts.

106 de la loi précitée ; qu'il a reçu, le 3 mars 1987, du greffe du tribunal de commerce une correspondance intitulée "lettre certificat de créance" faisant référence à l'article 50 du décret du 22 décembre

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

X... et Mlle Y..., après avoir constaté qu'ils avaient été régulièrement habilités par la banque pour effectuer les déclarations de créances, la cour d'appel a violé les articles 50 et 53 de la loi du

3 du Code de procédure pénale, de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée

sur cette dernière qui lui avait été présenté pour encaissement le 10 mars précédent ; que la banque MISR le lui ayant retourné, impayé en raison de l'interdiction bancaire du tireur, le 15 mars à 9 h 50

nullement démontrée, la cour d'appel a modifié la convention du 4 juillet 1984, ce faisant, a violé l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat stipulait à l'article