Si le juge n'est pas saisi d'une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification

Si à un moment quelconque il refuse d’y assister, sans qu’il existe aucune des circonstances prévues à l’article 497, le juge ordonne de procéder comme s’il était présent; en pareil cas, le prévenu est

commerce peut ordonner sur requête, dans les limites de la compétence du tribunal, toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement ; que l'article

ordonnances sur requête des 26 janvier 2011 et 8 février 2012 ayant institué un fonds de limitation de garantie, puis de porter le montant du fonds à hauteur de 1 500 000 DTS, la cour d'appel a violé l'article

R. 522-1, R. 523-3 et R. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution - et non la rétractation de celle-ci – rétractation qui relève de la compétence du tribunal de céans en application de l'article

(JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972, QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 388, PARAGRAPHE 5, DU CODE PENAL, LES A CONDAMNES : X...

Aux termes de l'article R. 153-1, alinéas 1er et 2, du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction

61 du décret du 27 octobre 1967, tient de l'article 497 du nouveau Code de procédure civile la faculté de rétracter son ordonnance ; Attendu, d'autre part, que le grief de la seconde branche est inopérant

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Quentin en ses interrogatoire et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du

faisant droit à l'appel du tiers payeur, déclaré recevable, a dit que la compagnie d'assurances était tenue à garantie ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent

ordonnance en application de l'article 497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent

» ; que l'article 496 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose : « S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance » ; que l'article 497 du code de

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions en date du 30 novembre 2006 par lesquelles l'intimée demande à la cour, au visa des articles 496, 559 du nouveau code de procédure civile

Saisi, en application de l'article 493 du code de procédure civile, sur requête du 27 mai 2019 de M.

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 32, 33, 497 et 593