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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

662b43acfe25450008314788

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43acfe2545000831478a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43acfe2545000831478c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43acfe2545000831478e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43acfe25450008314790

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe2545000831479e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fd873da91b0065bfda18f37

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

L 492 1 et L 492 6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, Vu les dispositions des articles 430 et 447 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L 121 2 du Code de l'Organisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300569

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

885 du code de procédure civile pris en son premier alinéa que la juridiction doit être saisie par une demande « remise ou adressée au greffe du tribunal » ; que l'article R 492-1 du code rural prévoit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a52f

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

et 498 ; Il est constant que ces parcelles 496 et 498 sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT sont enclavées puisque la parcelle 496 est contigue aux parcelles sises à CONTES cadastrées section C numéros 1 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100096

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X..., atteinte de démence sénile, et son besoin d'être représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile ; que ces constatations justifient la solution retenue en application des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43abfe2545000831477e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43abfe25450008314780

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43abfe25450008314784

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43acfe25450008314792

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

la République ; Par jugement contradictoire du 9 mars 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe25450008314794

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe25450008314798

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

des débats; Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

662b43adfe25450008314796

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

pas conclu ; Par jugement contradictoire du 28 avril 2023, le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, statuant en qualité de tribunal paritaire des baux ruraux en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8519ba5988459c4ca1f

Cassation

26 mars 1991

26 mars 1991

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle

Page 15 sur 1884

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