1349 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 ET 63 DE L'ORDONNANCE 1483 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 609 ET 618 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

L. 26 et L. 35 du Livre des procédures fiscales, ainsi que des articles L. 39 et L. 40 anciens du même Livre, ensemble violation des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 40 (12) DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE

1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR

138 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a placé la demanderesse sous contrôle judiciaire, sous condition de régler un cautionnement de

Sur les pourvois des prévenus : Vu les mémoires ampliatifs produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Philippe Y... et pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure

d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs, ensemble le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 64, 408, 563 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE

involontaires, de mise en danger d'autrui et de défaut de maîtrise, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

rapport ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, ne mettant pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction, la cour d'appel a violé les articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1er de la loi du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée

5 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme en toutes ses dispositions, et du procès-verbal du

diverses parties civiles, a condamné le demandeur à leur payer des dommages-intérêts ; Que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

S'ETRE BORNES A PRECISER QUE LA DEMOLITION AVAIT ETE "DEMANDEE PAR LA DIRECTION DE L'EQUIPEMENT" ; QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L. 160-1 alinéa 1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et R. 422-10 du Code de l'urbanisme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

et usage et abus de confiance a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article