Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201368
12 juillet 2012
12 juillet 2012
septembre 2009 en saisie des rémunérations devant le tribunal d'instance lequel a rendu la décision déférée ; que Monsieur X... prétend que le jugement du 25 novembre 2002 est non avenu en application de l'article
Source officielle2ème chambre section A
678750b7892c83ef59be5a3d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[S] notifiées par RPVA le 18 octobre 2024 ; Vu les conclusions d'incident responsives de Mme [K] [Y] notifiées par RPVA le 25 novembre 2024 ; SUR CE SUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210068
26 janvier 2017
26 janvier 2017
[O] dont il est constant qu'elle a été portée à la connaissance du ministère de la justice le 30 avril 2008, est entaché de nullité ; que selon l'article 478 du code de procédure civile, le jugement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
61630b7642de3d260b9932a8
26 mai 2011
26 mai 2011
que, le jugement attaqué, réputé contradictoire, ne lui ayant pas été notifié dans les six mois de sa date, soit avant le 23 janvier 2011, cette décision est non avenue à son égard, conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100456
6 mai 2010
6 mai 2010
Y... ait été condamné, la cour d'appel a violé les articles 1249 et suivants du code civil ; 2° / qu'aucune condamnation ne peut être fondée sur un jugement déclaré non avenu en vertu de l'article 478
Source officielleJ.A.F
68f93da5de0ebe408dab32e5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et DIT qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application des dispositions de l'article
Source officielleSection des Référés
697b4902cdc6046d4718b0d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025, la société Reine a réitéré sa citation primitive sur le fondement de l’article 478 du code de procédure civile et fait
Source officielleJAF section 3 cab 5
69d01323cdc6046d4705ce5d
3 avril 2026
3 avril 2026
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleJAF section 4 cab 4
6631370419f939ca6242dd9a
30 avril 2024
30 avril 2024
RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
679bd26243b3d977d8ccd818
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1127 du code de procédure civile ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
6a10a387cdc6046d479b1fc2
22 mai 2026
22 mai 2026
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [V] [N] à Monsieur [Q] [M] [E]; RAPPELLE qu'en vertu de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 4
6686e858e74459e0c7ed227b
4 juillet 2024
4 juillet 2024
RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
678564ffaaacbea0fe680615
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de [Localité 9] (ITALIE) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418c64e0040aa3735d47c
7 avril 2025
7 avril 2025
RAPPELLE qu'il appartient à la demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJAF section 4 cab 3
67f56a4fbbf04ef7857bb2c0
8 avril 2025
8 avril 2025
en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable ; CONSTATE l'altération définitive du lien conjugal entre les parties ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle4ème chambre Cab G
65b16311b9f94e984650c0cd
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e363271232b2e4bc7e
10 avril 2024
10 avril 2024
aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68eff9fac07170de10e56df6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleJAF CABINET 4
6985589ecdc6046d47207ca3
6 janvier 2026
6 janvier 2026
familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 23/05495 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OT2N Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
698628dccdc6046d473ba3d6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
par contrat de mariage ou pendant l’union, RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux, RAPPELLE au demandeur, en application des dispositions de l’article
Source officiellePage 15 sur 2994