CHASSEURS DU CHER, CINQ CENTS EUROS (500 €) au titre de la réintroduction d'un lièvre dans la nature et QUATRE CENTS EUROS (400 €) au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; Statuant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

CECCON à payer à Jean-Marc DEVORT la somme de 380 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. Il a été formé appel de ce jugement par X...

464 al. 3 du Code de procédure pénale ; - Condamné Alain X... à payer à Dominique Y... la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé la procédure

475-1 du Code de procédure pénale, la somme de 500 euros.

475-1 du code de procédure pénale.

/ la somme de 3OO OOO F à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel 2°/ la somme de 6 OOO F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, DEBOUTE la mairie de VERRIERES

Y... demande la confirmation du jugement sauf à voir porter la provision à 30. 000 euros et à se voir allouer 1. 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

390-1 du Code de procédure pénale.

Francis à lui payer les sommes de : - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 500 euros en application de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, A donné acte à la Société SUTUREX

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Daniel X... au paiement d'une somme de 80 000 francs à la partie civile, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

Elle demande que Mme Y... soit condamnée à verser à la SNCF la somme de 1 000 euros, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

ses frais judiciaires d'appel non compris dans les dépens ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser

M. de la Gironde : * 9. 796,90 € montant des prestations versées à son assuré, * 100 € par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale C.

1 et 800-1 du code de procédure pénale, 695 et 696 du nouveau code de procédure civile, défaut de motifs : "en ce que l'arrêt attaqué a mis à la charge de l'Etat les frais exposés pour qu'il soit statué

tel, irrecevable, doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société

L. 121-11 du Code des assurances, ne sauraient être accueillis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 750 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

500 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé

du préjudice subi et de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité